Rétractation offre achat acquéreurs

Bonjour,

Je suppose que l'acquéreur est un particulier. 

Puisque l'offre prévoit la signature d'un "avant-contrat", vous êtes coincé. En effet la signature d'un compromis permettra à l'acquéreur d'avoir un nouveau délai de dix jours pour pouvoir se rétracter sans justification et sans frais. 

Donc en pratique, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité car il est impossible de priver votre acquéreur de son droit de rétractation de dix jours après la signature du compromis. 

Ce que je vous conseille est de ne plus accepter d'offre d'achat à l'avenir (sauf à avoir un excellent motif), et de toujours inviter les acquéreurs à signer un compromis, dont la rédaction sera validée par votre propre notaire, et en faisant séquestrer une somme permettant de garantir votre indemnisation. 

Il vaut mieux que l'acquéreur se rétracte maintenant, plutôt que de vous faire perdre encore plus de temps. Un acquéreur qui se rétracte avant la signature du compromis ce n'est pas du tout un problème. Si vous tombez sur un acquéreur qui se voit refuser son prêt après quatre mois d'attente, là vous aurez de quoi grincer des dents. 

Merci de votre retour !

Oui, c'est un particulier qui paie comptant...

Mais pourquoi il y a cette clause dans l'offre achat, si moi vendeur je ne peux pas demander des dommages pour préjudice subit ?

Êtes vous certains de votre réponse ?

Bonjour,

Une offre acceptée engage le vendeur, mais l'acquéreur non professionnel a toujours droit au délai de rétractation de 10 jours prévu par le code de la construction et de l'habitation 

Article L271-1

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 78

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Vous n'avez donc aucune chance d'obtenir quoi que ce soit ni de forcer la vente.

Bref  100% d'accord avec la réponse d'Isadore.

Donc cette clause ne sert strictement à rien ???

Isadore, je ne vois pas vos deux dernières réponses, uniquement votre première intervention de ce matin 

Les commentaires sont masqués par défaut, ce qui nuit à la lecture. Ce forum n'est pas très lisible au delà de 1 réponse.

Non la clause en question ne sert à rien sauf à renforcer la protection de l'acquéreur, mais pas du vendeur.

Evitez de signer un truc rédigé par n'importe qui, préférez un compromis correctement rédigé par votre notaire.

Il faut cliquer sur "voir le commentaire" sous vos réponses que j'ai commentées pour afficher mes réponses. Comme le dit Alicia dans la réponse 6, ils ne sont pas affichés par défaut. 

Parfait merci beaucoup, j'ai pu lire vos commentaires.

Non, ce n'est pas l'acquéreur qui a rédigé cette offre d'achat, mais c'est une offre d'achat générée directement par l'agence immobilière FNAIM.

D'ailleurs, au départ, l'acheteur avait peur de la signer de crainte que cette clause n'annule son droit de rétractation lors de la signature de l'avant-contrat (compromis).

Mais je ne comprends pas pourquoi je ne peux pas demander d'indemnités alors qu'il y a un réel préjudice et que cette clause est notifiée noir sur blanc dans l'offre d'achat.

Êtes-vous bien certain de cela ?

Et si l'acquéreur refuse finalement de venir signer le compromis ? À l'inverse, s'il me dit qu'il est d'accord pour venir le signer, mais probablement pour se rétracter juste derrière avec le délai légal des fameux 10 jours de rétractation SRU.

Isadore: 

Et en même temps, qu'est ce que j'aurai pu faire au départ de l'offre ? Puisque si j'ai bien compris en tant que particulier il aura automatiquement toujours le droit de rétractation, vu que c'est la loi... !!! 

Qu'est-ce que vous me conseillez de faire ?

Merci à vous ! 

Le préjudice n'est pas démontré... quels sont vos arguments ?

Votre énergie sera mieux employée à trouver un autre acquéreur qu'à poursuivre celui-ci. Vous n'avez aucune chance d'aboutir.

Si vous ne me croyez pas, consultez un avocat (et réunissez vos économies)

Ok merci de votre aide, je vais lâcher puisque j'ai 1 chance sur 1000 si je comprends bien.

Juste pour information, quel serait le type de préjudice qui passerai au dessus de la loi des 10 jours de rétractation ? 

Merci beaucoup pour votre aide ! 

Bonjour, 

Moi, c’est tout l’inverse ! Ce sujet nous intéresse beaucoup car nous nous trouvons aujourd’hui du côté des acheteurs.

En effet, vendredi dernier, notre offre d’achat a été acceptée par le vendeur et nous devons signer le compromis chez le notaire le 4 novembre. Seulement voilà : entre-temps, un appartement sur lequel nous avions eu un véritable coup de cœur (et qui nous était passé sous le nez) vient de revenir à la vente !

Aujourd’hui, nous aimerions savoir s’il est possible de nous rétracter de notre offre initiale pour pouvoir nous positionner sur cet appartement coup de cœur.

Pour préciser la situation : l’offre d’achat a bien été signée par les deux parties, la clause nous semble équivalente à ce qui est évoqué plus haut, et l'avant-contrat doit être signé le 4 novembre.

Est-ce que c’est envisageable légalement ou sommes-nous définitivement engagés ?

Merci d’avance à ceux qui pourront nous éclairer et, nous l’espérons, nous rassurer !

Bonjour, 

Moi, c’est tout l’inverse ! Ce sujet nous intéresse beaucoup car nous nous trouvons aujourd’hui du côté des acheteurs.

En effet, vendredi dernier, notre offre d’achat a été acceptée par le vendeur et nous devons signer le compromis chez le notaire le 4 novembre. Seulement voilà : entre-temps, un appartement sur lequel nous avions eu un véritable coup de cœur (et qui nous était passé sous le nez) vient de revenir à la vente !

Aujourd’hui, nous aimerions savoir s’il est possible de nous rétracter de notre offre initiale pour pouvoir nous positionner sur cet appartement coup de cœur.

Pour préciser la situation : l’offre d’achat a bien été signée par les deux parties, la clause nous semble équivalente à ce qui est évoqué plus haut, et l'avant-contrat doit être signé le 4 novembre.

Est-ce que c’est envisageable légalement ou sommes-nous définitivement engagés ?

Merci d’avance à ceux qui pourront nous éclairer et, nous l’espérons, nous rassurer !

@Cylou

Vous pouvez informer vos vendeurs que vous ne souhaitez pas donner suite.

S'ils se braquent, signez le compromis et rétractez vous dès le lendemain par courrier RAR. Vous aurez sans doute à payer au notaire ses honoraires pour le compromis, mais rien de plus.

Pour la Xème fois : prenez votre propre notaire et ne signez RIEN sans son aval.

Merci Alicia2, mais en signant cela sans voir mon notaire en amont ai-je fais une erreur ?

Qu'est-ce que cela aurait changé si j'avais montré cette offre d'achat à mon notaire ?

Merci de votre aide 

Oui mais l'agence voulait absolument une offre d'achat en bon usage car c'est leur procédé, sinon il continu les visites et ne prend pas en considération mon offre...

C'est une grande enseigne immobilière... 

Bonjour,

Vous ne risquez strictement rien, appelez l'agence immobilière, dites lui que vous ne souhaitez plus acheter, elle aura pas de levier de pression, vu que vous avez les 10 jours de rétractation à partir de la signature du compromis.

Ils vous demanderont probablement un écrit, et je pense qu'il faut leur dire que vous aimeriez ne pas donner suite sans l'affirmer complètement et qu'ils vous le valident par écrit pour être en accord avec votre clause, et il y a 99% de chance qu'ils vous disent "Ok, on remet le bien en vente".

Ils seront probablement agacé mais c'est ainsi ! 

Je pense que Alicia et Isadore seront d'accord avec moi.

Mais c'est vrai que l'ont pose jamais ou rarement cette question entre l'offre et le compromis pour l'acheteur...