Pénalités de retard remboursement
Bonjour,
suite à l achat d un système d alarme à une entreprise française sur internet j ai exercé mon droit de rétractation
l entreprise a reçu la marchandise le 05/08/26 et m a remboursé de la somme de la facture après plusieurs relances le 31/08/26 soit 27 jours après le retour.
Est ce que je peux lui demander des pénalités de retard de remboursement, en suivant la règle de calcul de l’article L242-4 du Code de la consommation.?
soit:
du 05/08/26 au 18/08/26 soit 14 jours
du 19/08/26 au 28/08/26 soit 10 jours
du 29/08/26 au 30/08/26 soit 2 jours de retard
qui pour moi correspond de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours
Merci
5 réponses
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Bonjour
A quelle date vous êtes vous rétracté ?
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bonjour
date de rétractation le 27/07/26
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Donc le vendeur avait 14 jours pour vous rembourser à partir de cette date même si il pouvait différer le remboursement jusqu'à la reception de la marchandise : vous avez rendu la marchandise avant, cela ne change donc pas le délai pour vous rembourser .
Jusqu'au 11 Aout, il n'était donc pas en retard pour vous payer .
Ce n'est qu'à partir du 10 ème jour de retard à cette date qu'on peut faire valoir les 5% .
Que vous pouvez faire valoir amiablement, puis au tribunal judiciaire : effectivement le jeu en vaut il la chandelle ?
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@kang74
Merci pour votre reponse constructive
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Bonjour,
Si vous avez du temps à perdre,ainsi que de l'argent..pour 4 sous.
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pour Ulysse5818
je ne comprends pas votre réponse
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pour Ulysse5818
excuser moi de poser une question sur une loi
je penser que c était un forum d entraide même pour 4 sous
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Faites donc , c'est mon aide que je vous propose, vous éviter une perte de temps et d'argent pour quelques euros. Mais si ça vous amuse, voyez un avocat et lancez une procédure judiciaire.
N'oubliez pas de revenir nous informer du montant que vous allez récupérer et des frais vous restant..ça m'intéresse.
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@pasdevill
On appelle ça un gagne petit, petit, qui encombre les tribunaux.
Après on s'étonne de la lenteur de la justice.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...