Mon bailleur me compte sa propre main d'œuvre ,en
Bonjour
après état des lieux De sortie fait par un commissaire de justice que jai reçu 26 jours plus tard ,mon bailleur ne l'avait pas reçu non plus ,il me facture 8 seaux de peinture et sa propre main d'œuvre ainsi que le nettoyage de la maison. j'avais repeint en blanc quelques semaines avant en blanc avec une peinture dans mes moyens( je suis veuve et j'etais sans revenu) et la maison était propre. 200 € pour la peinture et 100 de nettoyage retenue j'apprends par le nouveau locataire qu'il lui a laissé 6 seaux.
Que puis je faire ?
Je viens de recevoir 2 devis alors que tout étais déjà fait et en cherchant les devis c'est son beau frère qui lui a fait.
Merci d'avance pour vos réponses.
4 réponses
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Bonjour,
Est-ce vous qui avez vous-même réalisé les travaux de peinture ?
Si oui, avez-vous un diplôme de peintre (CAP ou autre) ?
La vétusté de la peinture a-t-elle été déduite ?
CB
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Bonjour
J'ai vu une juriste de l'adil qui a comparé les deux états des lieux et qui sur 2 ans a très peu de difference. Je vous rappelle qu'il a fait des travaux sans que nous ayons lui et moi d'état des lieux en main.il m'a envoyé ce qu'il restait de ma caution et comme par hasard il m'envoie courant août 2 devis alors que c'est fini. En cherchant l'entreprise qui a fait ses devis je me suis aperçue que c'était sô beau frère et qu'il ́était.pas peintre mais paysagiste. Mon dossier est parti à la cdc étant donné qu'il refuse de me rembourser sa main d'œuvre et mes 6 seaux qu'il a donné au ́nouveau locataire.
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@hoquei44
Bonjour je venais de perdre mon mari et j'etais sans ressources, j'ai acheté selon mes moyens.
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bonjour,
que mentionne exactement l'état des lieux de sortie par rapport à l'état des lieux d'entrée ?
salutations
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Bonjour
Le principe : toute différence dans les états des lieux peut être valorisée .
Que dit les deux états des lieux ?
Cette valorisation se fait par devis de professionnel , en incluant la vétusté .
Le bailleur n'est jamais obligé de transformer ces devis en facture , en effectuant les travaux par ces professionnels ou même par lui même .
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bonjour,
du moment .../... :
- qu'une "dégradation" a été mentionnée sur un EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties prenantes [OU réalisé par un commissaire de justice : dans ce cas, le constat est incontestable),
- que cette dégradation ne figure pas déjà sur l'EDLE (EDL Entrant),
.../... le bailleur est en droit de faire une retenue sur le DG (Dépôt de Garantie) de son locataire.
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- Ladite retenue sera obligatoirement justifiée par un "devis" OU une "facture", et pour lesquels le bailleur devra déduire la vétusté du total. Un "devis" est suffisant puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
Je rappelle ici que la Cour de CASS. CIV. 3° (26/06/2007) N°06-16644 a interdit que le montant retenu sur DG pour une dégradation soit fait forfaitairement.
- Dans le cas où c'est le bailleur qui réalise lui-même les réparations, il ne peut faire une retenue QUE des matériaux utilisés (dans votre cas, 2 pots de peinture seulement, et non les 8 achetés) ET sur ticket de caisse du magasin où les achats ont été faits (donc, pas le matériel = pinceaux, rouleaux, échelle, ....)
- ET il ne peut pas retenir une somme pour du "nettoyage" SI une mention de "ménage non/mal fait" n'est présente sur l'EDLS (le nettoyage en fin de réparation par un artisan est incluse dans son devis/facture sans nécessité la précision (tout bon artisan ne laisse pas un chantier sale).
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==> Avant de faire un courrier de réclamation R+AR à votre bailleur dans ce sens, consultez l'ADIL la plus proche du lieu de cette location (voir le § II-M de mon topo).
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Quand un EDLS est réalisé par un commissaire de justice, le délai de restitution du DG reste le même = si dégradations, 2 mois à partir du jour du constat dudit commissaire (et PAS à partir du jour où le mandant ou le mandataire reçoivent ledit constat.
Et les pénalités de retard dans la restitution du DG ou de son solde sont soumises aux mêmes conditions que dans le cas d'un EDLS contradictoire (voir le § II-H de mon topo).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...