SCI avec ma fille et héritages

Bonjour,

Toutes nos condoléances.

Créer une SCI familiale pour vous loger ne pose pas de problème légal... après est-ce une bonne idée ? Eh bien ça dépend de votre situation. La SCI n'est pas un outil magique, et peut ajouter des frais et des démarches inutiles. Il est parfaitement possible de faire ce que vous voulez faire sans passer par une SCI (achat en indivision ou en démembrement).

Le fait que votre fille soit propriétaire de parts de SCI ne pose pas de problème en soi pour l'emprunt. Ce qui va compter c'est l'état financier de la SCI. Si la SCI achète à crédit, les associés seront très probablement cautions solidaires... et donc la banque en tiendra compte pour la capacité d'endettement de votre fille. 

Et avant de penser "optimisation fiscale" de l'héritage, pensez "faire en sorte que ma fille ne doive pas mettre la main à la poche pour mes vieux jours". Ce ne serait pas un service à rendre à votre fille que d'immobiliser une partie de son patrimoine sous forme immobilière pour ensuite venir ponctionner ses revenus au titre de l'obligation alimentaire pour financer votre dépendance. Ne pas oublier qu'avant l'héritage, il y a souvent le vieil âge, qui coûte souvent cher. 

Oui, il y a des limites à la contribution d'un descendant, mais ça peut être une mauvaise surprise au sens où cela peut entammer la capacité du descendant à se payer, à lui ou sa famille, du confort ou des loisirs. 

Par ailleurs il n'y a pas que l'EHPAD qui peut coûter cher, mais la prise en charge de la dépendance en général. Et vendre un bien immobilier ou trouver une place en EHPAD prend du temps, il faut pouvoir faire la jointure. En pratique s'il y a des liquidités on peut faire appel à des entreprises ou des salariés à domicile, sinon c'est la famille qui doit assurer le quotidien, matériellement ou financièrement. 

je pense à la SCI plutôt comme protection pour elle dans un cas accidentel pour moi  

En quoi cette SCI serait censée être une "protection" dans un tel cas ? 

Tant que je n’ai pas acheté de bien elle est propriétaire de cet héritage et donc protégée et si on achète en SCI elle sera protégée aussi de cette part  

Ben si vous achetez en indivision, elle sera aussi "protégée" au sens où elle sera propriétaire de sa part du bien. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez faire une SCI, en fait. 

Ce que j’aimerais savoir c’est si ce montage de SCI est coûteux ? 

Pas tellement comparé aux frais de l'achat immobilier proprement dit, mais vous en aurez déjà pour quelques centaines d'euros rien que pour les statuts (ne prenez pas des statuts gratuits sur Internet), disons que vous allez rajouter au moins 1000-1500 euros au coût de l'opération pour un montage qui n'a pas d'intérêt évident.

Cette discussion est à rapprocher de celle-ci :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9272245-taxation-de-succession

Bonjour,

80% des personnes que j'accompagne ayant fait des SCI le regrettent. 10% ont conscience qu'ils ont perdu financièrement, mais que cela leur a permis de s'ouvrir des financements à l'époque. Les 10% restant sont dans le déni. 

Il ne faut pas oublier qu'au moindre dispositif sociale qu'il peut y avoir aujourd’hui, ou les dispositif de demain, les SCI sont systématiquement exclus. Actuellement, les rares avantages que vous pouviez encore obtenir par rapport à il y a 10 ans ont disparu, il ne reste que le désavantage des sociétés avec le désavantage des particuliers. 

A moins d'avoir une raison économique de le faire, il vaut mieux toujours échapper à ce genre de montage. 

Il ne faut pas non plus oublier les frais à payer à l'issue de la SCI qui ne peut exister qu'en l'existence de deux associés. Il y a à nouveau des frais, mais là comme la démarche est obligatoire (contrairement à la création), il n'y aura pas de négociation commerciale sur le prix de la facture de cessation, en plus des frais de publication. 

CB

Bonjour,

La SCI présente un coût et n’est pas forcément utile dans ce contexte. 
Vous pouvez être « copropriétaires » avec votre fille avec des pourcentages différents pour chacun sans SCI. Copropriétaires n’est pas le bon mot ici, on parle de co-indivisaires mais je voulais que vous compreniez ce que je veux dire. 
 

Vous pouvez même faire encore mieux : au lieu de repartir la pleine propriété en fonction du prix payé (elle finance 1/3 donc elle détient 1/3) vous pouvez faire en sorte que sa part ne soit composée que de nue-propriété et comme cela ça serait une plus grande proportion donc davantage de droits de succession évités au décès. Ca dépend de vos âges respectifs mais par exemple elle aurait 50% de la nue propriété et vous l’usufruit sur ces 50% là plus la pleine propriété sur le reste. Voyez avec votre notaire.

En fait il ne faut pas se demander si vous voulez créer une SCI ou pas. Il faut décrire le résultat auquel vous voulez arriver en des termes précis, en précisant vos objectifs principaux et secondaires. Et quand je dis "en termes précis", il ne faut pas employer des mots comme "protéger" untel ou "être équitable". Un exemple classique de mauvaise formulation : "je veux protéger mon conjoint sans léser mes enfants". 

Pour aborder la question sous l'angle de l'intérêt de créer une SCI, il faut déjà avoir une idée de l'utilité de créer une SCI, sinon c'est trop compliqué. 

Merci Arrow 

je vais suivre votre conseil bien que je ne sache pas vraiment ce que signifie nue propriété, indivision et encore moins démembrement  

dans la pratique

-faut il faire cela tout de suite lors du règlement de la succession de ma mère et de mon refus de l’héritage avec le notaire chargé de la succession 

Ou bien attendre que ma fille soit en possession de l’héritage de ma mère pour aller voir un notaire afin d’acter cet accord de répartition de l’indivision 

je précise avoir dépassé l’âge de 70 ans (73) ce qui est peut être moins avantageux pour la transmission envisagée 

merci 

Ça commence à s’éclaircir merci 

Donc ordre des démarches 

1- refuser l’héritage de ma mère suite à avoir refusé celui de mon père et ma fille obtient sa part de succession 

2- acheter un bien que j’habite 

« En achetant avec votre fille en démembrement de propriété, vous l'usufruit et elle la nue-propriété, l'intérêt serait qu'à votre décès, votre usufruit lui reviendra sans aucun droit de succession à régler ni formalité à effectuer avec un notaire. »

question :

1- j’ai dépassé 70 ans : quel impact sur ma succession          
2-je bénéficie de l’aspa  avec très peu de revenus ;  si  j’ai une part en usufruit et ma fille  la nue propriété comment se comporte l’aspa ? Y a-t-il intérêt à ce que je prenne 100% usufruit et elle 100% nue propriété ? 
il faut penser aussi aux impôts : si elle veut acheter son propre bien d’habitation mais possède la nue-propriété de mon habitation… cela a il des conséquences ?

 3- et d’ailleurs si elle mise son héritage sur ce projet avec moi, Quel impact sur un bien qu’elle désire acquérir également avec son conjoint pacsé vu que pour cela elle fera un emprunt sans apport personnel… 

Oui de toute façon merci je vais également suivre votre conseil de voir avec notaire    Toutefois ce n’est que mieux que je puisse débroussailler les choses grâce à ce forum. 
comme vous le disiez en me donnant un lien où j’avais abordé un autre aspect : les choses se recoupent 

j’ai posé des questions ailleurs sur le forum au sujet de l’aspa et j’ai la réponse que mon habitation principale n’est pas à prendre en compte si je vends et rachète en ajoutant un autre apport venu d’ailleurs . Mais avoir l’usufruit d’une part dont ma fille aurait la nue propriété cela entre t’il en compte. ? 
et le fait qu’elle possède une nue-propriété peut il être une entrave pour elle si elle désire acheter à part son propre bien ? 
merci pour vos conseils et contributions