Succession créancier
Résolu/FerméBonjour j'ai un souci avec en créancier qui réclame une dette de 1993 lors d'une succession,j'ai demandé des documents il n'ont ont fourni que un titre exécutoire de 1993 ,j'ai demandé des documents plus récents ils n'ont rien.Jai donc due les contacter pour leur dire que la dette était prescrite il mon répondu qui avait le droit de réclamer de manière naturelle !il faut savoir qu'il non jamais contacter mon père lorsque qu'il était en vie de plus mon père était sous curatelle.Le soucis c'est que la notaire veut un papier de leurs part pour dire qu'il abandonne ,une Juriste ma comfirmer la prescription et de porté plainte si il n'arrête pas.Jai envoyé un recommandé sans réponses.
Merci pour votre aide
25 réponses
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Bonjour
votre juriste vous a bien répondu de façon légale. La prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans (très exceptionnellement 10 ans supplémentaires)
Normalement la société de recouvrement devrait cesser son harcèlement après votre LR
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@Ulysse5818
C'est un créancier Eos qui rachète des crédits.
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@Didi_maya
Il suffit de le préciser, nous ne sommes pas devins.
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@Ulysse5818
Et cela change quoi ?
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Bonjour,
Même si la dette est prescrite le créancier peut toujours tenter sa chance et réclamer, des fois que ça marche.
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@Didi_maya
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il n'ont ont fourni que un titre exécutoire de 1993 ,j'ai demandé des documents plus récents ils n'ont rien.Jai donc due les contacter pour leur dire que la dette était prescrite il mon répondu qui avait le droit de réclamer de manière naturelle !
En effet, la prescription n'empêche pas le créancier de demander le règlement "amiable" de sa créance.
Que le créancier vous ait dit qu'il avait le droit de réclamer la somme "de manière naturelle" est un aveu implicite de la prescription.
Le soucis c'est que la notaire veut un papier de leurs part pour dire qu'il abandonne
Cette demande est aussi une façon de vous dégager de manière certaine de toute réclamation ultérieure. Voyez avec la notaire avec quel document de votre part elle accepte de se passer du courrier du créancier.
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Pensez vous que je dois aller porter plainte, la juriste me l'a conseillé, j'attends actuellement si ce créanciers va répondre a notre lettre recommandée.
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Au niveau du notaire, qu'est-ce qui coince ? Il a bloqué des fonds ?
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Ce qui coince c'est la dette réclamé par eos pour l'instant elle n'a pas bloqué les fonds, elle m'a demandé de les contacter chose que j'ai faite , il mon répondu qu'il avait le droit de réclamer de manière naturelle et du coup il m'ont pas dit qu'il abandonnait,j'ai donc envoyé une lettre recommandée lundi dernier pour l'instant sans réponse aussi .
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@Didi_maya
Ils n'ont aucun intérêt à vous dire qu'ils abandonnent. Ce serait se priver de pouvoir vous redemander de payer aussi "naturellement" qu'ils l'ont fait.
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@Gayomy
Quelle est la solution du coup ? La succession date de bientôt un ans .
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@Didi_maya
Il n'y a pas vraiment de solution à vrai dire. Le créancier n'a aucun intérêt à vous répondre. Vous, vous n'êtes pas obligé de payer. Il reste à savoir ce que voudrait la notaire qui ne souhaite pas voir sa responsabilité engagée en dépit du risque zéro.
Si vous ne trouvez pas d'issue, vous pourriez contacter la chambre départementale des notaires mais le mieux serait quand même d'obtenir une réponse de la notaire.
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@Gayomy
Merci pour votre réponse c'est vraiment compliqué
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La solution est tout simplement de demander au notaire de vous rendre les fonds en lui disant que vous allez régler cette affaire vous-même.
Le notaire n'est pas tenu de payer les créanciers de la succession. C'est de la responsabilité des héritiers. Sans décision de justice ou acte authentique le lui imposant, le notaire n'a tout simplement pas le droit de bloquer de l'argent qui appartient aux héritiers si ceux-ci la réclament.
Même si le créancier présente un titre exécutoire, ça ne suffit pas. Une saisie conservatoire d'une somme d'argent implique de respecter une procédure particuière.
Si le notaire fait un excès de zèle, vous pouvez lui signer un truc le dégageant de toute responsabilité.
Si le notaire persiste à bloquer les fonds, il faut vous adresser à l'Ordre des notaires.
Bref, dans votre affaire, il faut envoyer bouler le créancier, qui n'a aucun rôle à jouer, et prier le notaire de s'en tenir à son rôle.
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@Didi_maya
EOS, même s'il avait un titre exécutoire valide n'aurait aucun pouvoir de faire opposition au paiement de la succession, seul un huissier pourrait le faire.
Et ce titre exécutoire étant prescrit (si aucune action pendant 10 ans) le notaire n'a pas a tenir compte de cette tentative de blocage.
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@Ulysse5818
Merci je vous copie la réponse de la notaire :"Je vous laisse le soin de vous rapprocher d’EOS pour qu’ils confirment que la dette est prescrite."
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Je vous est fait un copier coller de leur réponse
Pour donner suite à votre argumentaire, je vous précise que la société EOS France intervient dans un cadre amiable, un titre exécutoire est une simple garantie qui permet au créancier de poursuivre le recouvrement contentieux de sa créance.L’absence de production d’un titre exécutoire n’interdit pas de réclamer par voie amiable le paiement d’une créance, y compris au-delà du délai de prescription puisque celle-ci subsiste sous la forme d’obligation naturelle. Ainsi, dans le cadre de son intervention amiable, la société EOS France n’est pas tenue de produire un titre exécutoire.La forclusion ou la prescription du recouvrement contentieux n’éteint en aucun cas une créance, et par conséquent le créancier peut mettre en œuvre toute action nécessaire, relances écrites ou orales pour en obtenir le recouvrement amiable, décision confortée par le jugement rendu par le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand, le 02 avril 2019.Le jugement rendu le 17 juin 2024 par le Tribunal Judiciaire de PARIS confirme aussi qu’une société ne commet aucune faute en réclament le paiement d’une créance dont l’existence a été démontrée, auprès du notaire en charge de la succession du défunt, hors cadre judiciaire.
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@Didi_maya
Oui, c'est que que je disais : le créancier a le droit de réclamer, des fois que ça marche. Ce n'est pas une faute de sa part que de tenter sa chance. La seule limite concerne les agissements illégaux (saisies sauvages, harcèlement).
Ici c'est le notaire qui fait de l'excès de zèle en bloquant une somme dont le propriétaire est clairement identité. Sauf cas particulier le fait que les héritiers paient leurs dettes ou non n'est pas son problème.
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Cette ste de recouvrement essaye de vous escroquer .
Si le titre exécutoire date de 1993, il est prescrit Il était valable 10 ans et même si la prescription a été interrompue ,cela ne peut pas durer plus de 20ans.article 2232 du code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Vous répondez à la ste de recouvrement que les poursuites sont prescrites et qu'ils cessent de vous immédiatement de vous importuner .
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Bonjour j'ai déjà contacté cette société voici leur réponse :
Pour donner suite à votre argumentaire, je vous précise que la société EOS France intervient dans un cadre amiable, un titre exécutoire est une simple garantie qui permet au créancier de poursuivre le recouvrement contentieux de sa créance.
L’absence de production d’un titre exécutoire n’interdit pas de réclamer par voie amiable le paiement d’une créance, y compris au-delà du délai de prescription puisque celle-ci subsiste sous la forme d’obligation naturelle. Ainsi, dans le cadre de son intervention amiable, la société EOS France n’est pas tenue de produire un titre exécutoire.
La forclusion ou la prescription du recouvrement contentieux n’éteint en aucun cas une créance, et par conséquent le créancier peut mettre en œuvre toute action nécessaire, relances écrites ou orales pour en obtenir le recouvrement amiable, décision confortée par le jugement rendu par le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand, le 02 avril 2019.Le jugement rendu le 17 juin 2024 par le Tribunal Judiciaire de PARIS confirme aussi qu’une société ne commet aucune faute en réclament le paiement d’une créance dont l’existence a été démontrée, auprès du notaire en charge de la succession du défunt, hors cadre judiciaire.Toutefois, je prends bonne note que la succession de Monsieur .... n’entend pas régler la créance de manière amiable, dont acte.
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@voyonsvoir
Merci pour votre réponse et oui on parle d'une dette de 33 ans ,de plus mon père n'a jamais été contactée par cette société avant son décès,pas de saisies bancaire rien , j'ai demandé des documents plus récents ils n'ont rien !
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Cette officine de recouvrement a racheté une créance et elle a le culot de vouloir faire exécuter un titre exécutoire périmé . Au delà de 20 ans aucune action n'est possible, sauf pour des délits ou condamnations spécifiques.Ce qui n'est pas le cas.
L'article 2232 du code civil est tout à fait opposable à cette officine
Ne vous laisser surtout pas influencé ,il y eu cession de créance ,dont vous n"avez jamais été averti ,ni le défunt .Donc laissez tomber et surtout ne versez aucun centimes.Menacez les d'envoyer leur courrier au procureur de la république .Ils vont vite cessez de vous importuner.
Il y a des consultations gratuites d'avocat organisées par la maison du droit de votre commune, vous pouvez consulter sur rendez vous.
Pouvez vous indiquer exactement ce que dit la lettre de cette officine et si il s'agit d'une lettre simple .Il y a des mentions obligatoires ,dont je suis à peu près certains qu'elles n'y figurent pas.
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@Didi_maya
Je ne sais pas si c'est de sa que vous voulez parler ?
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@Didi_maya
Ce document n'a aucune valeur.
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@Ulysse5818
Merci et oui j'ai demandé la date du dernier paiement ils n'ont rien...
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Pour le notaire, faites-lui un courrier recommandé.
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un notaire a fait des études de droit et connait les règles de la prescription. Comme il a été dit il n'a pas à retenir les fonds, ce serait une faute professionnelle
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Bonjour,
La chambre des notaires a deux fonctions : celle d’une organisation professionnelle assurant la défense des membres de la profession d’une part et celle d’une instance disciplinaire d’autre part. Elle vous répondra en droit en veillant à ne pas porter de jugement sur le comportement du notaire. Il y a peu de chance que la réponse de la chambre des notaires vous soit d’une quelconque utilité.
Le notaire est le mandataire des héritiers. Il n’a pas de raison de s’opposer à ce que les héritiers ont décidé de faire envers le créancier dans la mesure où ceux-ci l’ont clairement déchargé de toute responsabilité. Il est prévisible que le créancier n’envoie aucun renoncement à sa créance. Il n’est pas impossible que ce créancier cherche à recouvrer sa créance quoique ce soit peu probable parce que celle-ci est probablement prescrite. Donner de façon unanime instruction au notaire de refuser de payer le créancier et de ne pas provisionner la somme correspondante et lui faire parvenir une décharge de responsabilité explicite est une bonne solution.
Je maintiens que l’article 2232 du code civil n’est pas opposable au créancier. Il suffit de lire le code des procédures civiles d’exécution, article L111-4, pour s’en convaincre. Un recouvrement d’une dette faisant l’objet d’un titre exécutoire vieux de plus de vingt ans est théoriquement possible ce qui explique que le notaire ouvre un parapluie pour se protéger. En fait, le créancier semble bien n’avoir aucune preuve de l’interruption de la prescription. Vous pouvez sans grand risque demander au notaire de cesser de faire du zèle et en prendre l’entière responsabilité.
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Dans votre première question vous mentionnez un titre exécutoire de 1993 dont il n'est fait aucune mention dans la lettre adressée au notaire, lettre habituelle envoyée à tous les débiteurs hors forclusion ou prescription; vous pouvez déposer plainte pour harcèlement
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C'est moi qui a demandé des documents pour comprendre la créance ils m'ont donc envoyé le titre exécutoire de 1993 , j'avais aussi demandé la date du dernier paiement, il n'ont rien aucun document.Il faut savoir qu'il y a aussi une créance de 4900 qu'il ont abandonné par la suite en me disant qu'il abandonnait la créance.
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c'est pas gagné entre le créancier qui est dans le silence et la notaire pareil en espérant que cela va bouger.
J’ai l’impression que vous n’avez pas lu ma réponse.
Un courrier signé conjointement par vous et vos deux frères par lequel vous déchargeriez la notaire de toute responsabilité dans l’ignorance de l’insistance du créancier devrait mettre fin au différend avec celle-ci. D’ailleurs quel est concrètement ce différend ?
Prudence avec la notion de harcèlement. Il n’est pas du tout évident qu’il y ait réellement harcèlement au sens du code pénal. Il est assez probable qu’une plainte pour harcèlement serait classée sans suite. Il n’est pas interdit au créancier de réclamer sa créance. Cette créance existe bien et un titre exécutoire a été émis, c’est une réalité même si la créance est devenue caduque par l’effet de la prescription. Le créancier pourrait même légalement tenter une exécution forcée contre laquelle vous devriez former opposition.
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Bonjour tout le monde la notaire m'a répondu voila Eos a t-il le droit de faire cela !Je dois faire quoi maintenant ????
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Faites une réclamation par courrier recommandé si pas déjà fait, en lui disant que vous faites votre affaire du créancier et que vous lui rappez que la propriété de cet argent n'est pas litigieuse, et qu'en le bloquant hors de tout cadre légal il porte atteinte à vos droits de propriétairs. Vous le priez donc de procéder au versement dans les plus brefs délais. Evidemment, tournez vos phrases de manière plus diplomatique que moi.
Si réclamation par courrier recommandé déjà faite : saisissez le médiateur de la consommation du notariat, c'est gratuit et ça devrait secouer le notaire.
www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14725
Si ça ne suffit pas : recours auprès du Conseil régional des notaires, qui devrait normalement arriver à raisonner le lascar.
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@Isadore
La réclamation par recommandé est déjà faite,c'est sa réponse à mon recommandé.
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@Isadore
Bonjour Isadore,
La réponse de la notaire me fait douter. Il semblerait que la notaire dispose d'une opposition en bonne et due forme.
Si tel est bien le cas, la notaire n'a d'autre choix que de s'exécuter comme n'importe quel tiers destinataire d'une saisie ou au cas particulier, d'une opposition.
L'issue ne pourrait alors effectivement passer que par une mainlevée.
Mais il me semble assez invraisemblable qu'une société de recouvrement aille jusqu'à envoyer une opposition alors que la même société ne contredisait pas la prescription.
La société n'ayant pas répondu au courrier avec AR, est-ce que ce ne serait pas envers la société de recouvrement qu'il faudrait intenter une procédure pour poursuites abusives ?
Je ne sais pas si l'étude peut fournir ka copie de l'opposition à notre inter ou si cette copie ne peut être obtenue que par un juge.
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@Didi_maya
Bon, alors tentez le médiateur de la consommation
Voyez aussi votre protection juridique (si un des héritiers en a une). Une lettre d'avocat, entre presque-confrères, devrait aider.
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Bonjour voici la réponse du notaire de quelle droit eos peut bloquer une succession sur une simple lettre .
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j'ai eu la réponse de la notaire c'est encore pire elle n'a rien reçu de Eos ! Elle n'a que les déclarations de créance, du coup elle bloque seulement avec les déclarations ????
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A quel stade du règlement de la succession êtes-vous parvenu ?
Tous les héritiers sont-ils connus, ont-ils tous accepté la succession ?
Si tel est le cas, si l’acte de notoriété a été dressé, le notaire agit comme mandataire des héritiers tous parfaitement connus et ce n’est pas le mandataire qui décide, ce sont les mandants.
L’article 813 du code civil dispose : Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814.
Vous pouvez, vos deux frères et vous, décider quoi faire, même contre l’avis du notaire et même décharger le notaire de l’administration de la succession.
Vous êtes tout à fait en droit de décharger le notaire de toute responsabilité, de décider quoi faire envers le créancier et de notifier à ce dernier qui administre désormais la succession en remplacement du notaire.
Ce créancier décidera peut-être de demander en justice le paiement de sa créance. Mais il décidera peut-être de ne rien faire. Vous verrez bien. S’il est incapable de prouver que la créance n’est pas prescrite, logiquement il devrait s’abstenir de vous attaquer en justice.
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Bonjour rien a été fait nous n'avons rien signé pour l'instant, cela fait bientôt un ans, nous avons proposé de faire une décharge,la notaire a ignoré cette option.Maintenant elle bloque tout elle veut une levée d'opposition alors qu'elle n'a reçu de la part du créancier une simple déclaration de créance.
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Vous avez des voies de recours :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14725
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rien a été fait nous n'avons rien signé pour l'instant,
Je pense que là est le problème. Qu’est-ce qui bloque, pourquoi ?
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@Didi_maya
Vous nous aviez déjà copié ce courrier. On ne va pas épiloguer pendant x messages.
Vous avez eu l'avis de plusieurs intervenants. Attendez celui de votre avocat ou suivez le processus de recours rappelé dans le lien que je vous ai envoyé précédemment.
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@Gayomy
Je répond à une autre personne qui me demande ce qui bloque !ce qui bloque c'est sa maintenant.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...