Déclaration de Ressources CAF et sécurité sociale
Bonjour,
Ma belle-mère actuellement en ehpad bénéficie d'aide de la CAF (APL) et elle a la CSS
Doit-on déclarer comme ressource la somme perçue de la vente de sa résidence principale
1 réponse
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bonjour,
bien sur, pour la CAF, l’intégralité du montant perçu doit figurer dans votre déclaration de patrimoine. Certains frais peuvent être déduits : frais de notaire, commissions d’agence, travaux de rénovation réalisés dans les dix années précédant la vente.
source: https://revue-immo.com/declarer-vente-maison-caf/#:~:text=Pour%20la%20CAF%2C%20l'int%C3%A9gralit%C3%A9,dix%20ann%C3%A9es%20pr%C3%A9c%C3%A9dant%20la%20vente.
voir également : https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201219297.html
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...