Décès de vendeur apres signature du compromis

Bonjour,je viens de signer un CMP de vente le propriétaire vient de décéder il y a un héritier pui je prendre possession du logements avant la fin de la succession l'héritier est d'accord est ce possible 

Merci pour une réponse 

4 réponses

  1. Bonjour

    La signature du compromis engage les héritiers. Prenez rdv chez un notaire pour la signature de l'acte authentique.


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    1. Bonjour je voulais savoir si je peux acheter avant la fin de la succession 

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      1. S'il existe une ouverture de succession (c'est le décès qui ouvre la succession), il n'existe pas de fermeture de succession. Donc on ne sait pas trop ce qu'est pour vous "la fin de la succession".

        Un héritier a le droit d'accepter tacitement la succession en effectuant immédiatement un acte emportant acceptation de la succession, comme signer l'acte de vente du bien dont il a hérité.

        Mais vous ne pouvez contraindre l'héritier à se prononcer (accepter/renoncer) dans la succession avant un délai de 4 mois après le décès.

        Et s'il renonce, il va falloir trouver qui hérite à sa place.

        Vous pouvez inviter l'héritier à signer au plus vite l'acte de vente.

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        1. bonjour,

          il me semble qu'il faille attendre la mutation immoblière suite au décès du propriétaire pour pouvoir acquérir ce bien.

          salutations

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          1. L'attestation immobilière après décès n'est pas n'est pas obligatoire si la vente a lieu dans les mois qui suivent le décès (6 ou 10 mois, j'ai un doute). 

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