Nouvelle loi pour les haies

Bonjour 

Quelles sont les nouvelles lois concernant les haies.

Cordialement 

3 réponses

  1. Modérateur

    Salut,

    il n'y a pas de "nouvelles lois" concernant les haies.

    Elles sont toujours régies par les articles 671 et suivants du code civil.


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    1. bonjour,

      faites-vous allusion à l'interdiction d'entretenir les haies pendant certains mois pour ne pas déranger les oiseaux qui y ont élu domicile pour procréer tranquillement ???

      cdt.


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      1. Modérateur

        Si c'est au sujet des oiseaux, rien d’interdit quant à la taille, juste des recommandations de la LPO au sujet de la période de mi-mars à mi-aout qui est celle de nidification.

        Par contre, pour les agriculteurs, il y a interdiction formelle du 1er avril au 31 juillet (Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)).


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        1. Bonjour,

          Pour les agriculteurs, il ne s'agit pas non plus d'une interdiction. Il s'agit d'une condition à respecter afin de percevoir certaines aides dans le cadre de la PAC. 

          CB

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