Frais de réparation de chaudière à l'entrée des lieux
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'emménager en tant que locataire et après l'activation du gaz j'ai réalisé que la chaudière était HS.
J'ai immédiatement contacté l'agence et après un ping pong entre les prestataires chargés de l'entretien et l'agence elle même un technicien est finalement venu la mettre en état.
L'autre mauvaise surprise est que l'agence vient de me faire parvenir la facture de cette prestation en déclarant que c'est à moi de la payer et qu'elle sera ajouté aux charges locatives de mon prochain loyer.
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3 réponses
Ah bon ?
Merci de nous avoir fait part de cette information technique ; c'est en effet très intéressant.
Bonne journée.
Je doute cependant de la légalité de cette pratique, et l'agence est malheureusement connue pour un comportement roublard.
Comment puis je contester ce paiement?
bonjour,
bien sûr que vous pouvez contester cette facture...en vertu de ces 2 points :
1/ art 6-a de la loi du 6/7/1989 : obligations du bailleur :
(l'art 7 suivant est consacré aux obligations du locataire) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006093025
extrait :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; >>
.
2/ art 1199 du Code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter»
Autrement dit : ""Qui commande paye et ne peut exiger de personne un remboursement quelconque (ni partiel ni complet)"".
.
ET surveillez bien (dans les charges/dépenses mises sur votre dos ultérieurement) que l'agence respecte la loi....
cdt.
PS : même si non mentionné dans votre contrat de location, l'entretien d'une chaudière individuelle est annuel et à la charge du locataire en cours de bail : donc pensez bien à faire faire un entretien annuel (toutes les "fin-Mai/1ère quinzaine de Juin", puisque le chauffagiste "vient de venir'') par un pro de votre choix. Ses factures, établies à votre nom, devront être conservées au moins pendant 2 ans (même après votre départ du logement) ET une copie de l'attestation d'entretien, que votre pro vous fournira sous quinzaine maxi après son travail, devra être fournie à votre bailleur chaque année (pour justifier de votre bon respect de vos obligations de locataire).
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...