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Nouvelle loi pour les haies

Dada -  
hoquei44 Messages postés 19271 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour 

Quelles sont les nouvelles lois concernant les haies.

Cordialement 

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3 réponses

Réponse 1 / 3
blux Messages postés 27891 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 654
 

Salut,

il n'y a pas de "nouvelles lois" concernant les haies.

Elles sont toujours régies par les articles 671 et suivants du code civil.
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Réponse 2 / 3
blux Messages postés 27891 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 654
 

Si c'est au sujet des oiseaux, rien d’interdit quant à la taille, juste des recommandations de la LPO au sujet de la période de mi-mars à mi-aout qui est celle de nidification.

Par contre, pour les agriculteurs, il y a interdiction formelle du 1er avril au 31 juillet (Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)).
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hoquei44 Messages postés 19271 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 146
 

Bonjour,

Pour les agriculteurs, il ne s'agit pas non plus d'une interdiction. Il s'agit d'une condition à respecter afin de percevoir certaines aides dans le cadre de la PAC. 

CB

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Réponse 3 / 3
djivi38 Messages postés 64851 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 

bonjour,

faites-vous allusion à l'interdiction d'entretenir les haies pendant certains mois pour ne pas déranger les oiseaux qui y ont élu domicile pour procréer tranquillement ???

cdt.
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