Bien immobilier
bonjour,
nous sommes en concubinage et nous somme sur le point d'acquérir un bien immobilier.
madame paie cash ce bien sans crédit.
ma question est de savoir comment je pourrai figurer sur l'acte de vente notarié dans le sens ou je ne peux pas financer??
existe t il des dérogations chez le notaire?? pacs,seings,etc..
merci pour vos conseils,
6 réponses
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Bonjour,
Le plus simple est qu’elle vous donne une partie de l’argent avant d’acheter le bien.
‘Mais pour ça il faut que vous soyez PACSés, sinon vous aurez 60% de droits de donation à payer. -
Si Mme paie seule entièrement le bien, elle en sera la seule propriétaire.
La seule question dans ces conditions est de savoir ce qu'elle souhaite elle réellement, et non vous !
Souhaite-t-elle vraiment que vous soyez propriétaires indivis sans amener 1 centime de financement ?
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bonjour,
merci pour votre réaction
justement pour cette solution, nous l'avons évoqué ce matin par téléphone mais ce ne serait pas possible dans le sens ou les fonds d'une éventuelle donation doivent etre .justifiés auprès des impôts.
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@Arrow
justement nous ne sommes pas pacsés et ma compagne souhaite également que j'apparaisse sur l'acte de vente et le notaire nous indique que si madame agit de la sorte à savoir un virement ce ne sera pas valable.
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@NarvalProspere37
Désolée, j’avais lu un peu vite.
vous pouvez vous pacser sous le régime de l’indivision.
cependant c’est très risqué pour votre compagne et elle risque fort de le regretter -
@Valentine
oui nous en sommes conscients c'est une question de confiance...
au final ce serait possible dans ce sens "l'indivision"??
nous sommes déjà un couple d'un certain âge voyez vous!
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@NarvalProspere37
Si vous vous pacsez sous le régime de l’indivision, tous les biens acquis sont réputés appartenir aux partenaires pour moitié chacun.
un avant contrat a-t-il déjà été signé?
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Bonjour,
quel régime de pacs avez vous choisi?
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@NarvalProspere37
non la notaire ne veux pas..
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@NarvalProspere37
peut etre..mais voyez vous nous smmes dans le flou total.
que nous conseillez vous??
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ma compagne souhaite également que j'apparaisse sur l'acte de vente et le notaire nous indique que si madame agit de la sorte à savoir un virement ce ne sera pas valable
Si Mme vous fait un virement et que vous déclarez le don reçu, il n'y aura pas de souci de validité. Mais sans être pacsés, les droits seront élevés !
aucun avant- contrat n'a été signé jusqu'alors sauf le proposition de vente
Qui a signé ? Et qu'est-ce qui a été signé ?
Un compromis ? Une acceptation de promesse de vente ?
J'aurais plutôt conseillé à Mme d'acheter seule, ce qui serait le reflet de la réalité. Ensuite, elle peut faire un testament en votre faveur.
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@Arrow
Le plus pratique mais aussi et surtout le plus juste pour Mme puisqu'elle seule finance le bien ! Et l'âge n'a rien à y faire.
Il est normal qu'il lui appartienne en pleine propriété. Ensuite, si elle souhaite en léguer la pleine propriété ou l'usufruit à son compagnon, c'est un choix qu'elle fera par testament. En cas de pacs, il y aura une exonération totale de droits de succession.
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Bonjour
Quel est le but de Madame ?
Il est possible qu'elle achète seule le bien et qu'ensuite après un pacs ou un mariage, elle vous en laisse l'usufruit pour y vivre jusqu'à votre mort .
Car qui dit d'un certain age, dit possiblement enfant, et autant vous dire qu'une donation de la moitié du bien , cela risque de les faire tiquer : si c'est pour vous retrouver avec une procédure de réduction ou vous devrez de l'argent à ses enfants ( et à votre avocat !), même avec un pacs ou un mariage, cela n'en vaut pas forcément la peine .
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@NarvalProspere37
Il n'est pas question pour moi de vouloir vous léser mais de respecter la réalité des faits.
En respectant l'ordre suivant :
. Madame achète seule
. Vous vous pacsez (ou mariez)
. Madame fait un testament pour vous léguer le bien
Vous aurez la garantie d'être propriétaire du bien sans droits de succession dès le décès de madame. Votre protection sera totalement assurée.
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@Gayomi
bonjour,
et bien au moins une réponse claire et très explicite.
justement,par rapport à la suite "madame achète seule vous vous pacsez" à ce titre le notaire peut établir cet acte aussitôt?? sans avoir à attendre un délais supplémentaire en ce qui me concerne bien entendu??
merci
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@NarvalProspere37
À voir selon les disponibilités du notaire.
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@Gayomi
par contre juste une question peut on se pacser en mairie avant toute chose? ce pacse aura la même valeur?? chez le notaire?? car nous voudrions nous pacser sous la régime de la communauté??
merci
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