Contrôle de ticket de caisse
Bonjour,
Après plusieurs recherches sur internet je n'ai pas trouvé de réponse à mes questions donc j'espère que quelqu'un ici pourra m'éclairer
J'aimerais savoir est-ce qu'un agent de sécurité peut me demander mon ticket de caisse pour contrôler mes achats après le franchissement des caisses dans un magasin ?
Suis je obligé de me soumettre à ce contrôle ? Ou je peux refusé ?
Que dit la loi sur ce sujet ?
Bien cordialement à vous
9 réponses
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Bonjour
Pourquoi posez cette question ?
Oui il faut le présenter.
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Modérateur
Mais techniquement, vous pouvez aussi refuser.
Dans ce cas, l'employé assermenté peut tout à fait vous retenir en attendant de faire venir un OPJ, lequel procédera lui-même audit contrôle et prendra lui-même les actions à votre encontre si nécessaire.
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Modérateur
Salut,
Dans ce cas, l'employé assermenté peut tout à fait vous retenir en attendant de faire venir un OPJ
Es-tu sûr qu'un agent assermenté a le pouvoir de retenir une personne simplement pour ne pas avoir produit un ticket de caisse ?La retenue d'une personne, pour moi, ne peut avoir lieu que lors d'une flagrance (Art 73 du CPP).
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Modérateur@blux
CQFD
Si le client ne présente pas le ticket de caisse correspondant aux articles posés dans son chariot, il n'a aucun justificatif du fait qu'il s'agit d'un achat et techniquement on peut considérer que les articles ont été volés.
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Modérateur@BmV
Et vu que maintenant, les tickets de caisse ne sortent plus automatiquement, on va rigoler !
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@blux
Il suffit de les demander!!
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Je suis un agent de sécurité dans magasin
Le responsable nous demande de faire des contrôles mais je ne sais pas si on a le droit ou pas d'obligé un client à présenter son ticket pour un contrôle, j'ai pas envie d'avoir des problèmes avec la justice
Sur quoi vous êtes basé dans votre réponse ?
Pouvez-vous m'expliquer en détail s'il vous plaît ?
Bien cordialement à vous
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Modérateur
Vous êtes bien titulaire d'une qualification obtenue après formation du genre CQP APS, TFP APS, CAP, ou équivalent ?
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Oui j'ai un CQP mais on a pas vu ce point (contrôle de ticket de caisse)
On a vu la palpation ou l'inspection visuelle des sacs avec accord du client
Mais la c'est des achats
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@BmV
Les objects interdits
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Modérateur@mécanique07
Et pas les objets volés ?
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@BmV
On ne contrôle pas les sacs à la sortie on contrôle les achats vu qu'on est après les caisses
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Modérateur@mécanique07
Et comment "contrôlez" vous les achats ?
Dans quel but ?
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Modérateur
Et sinon, pour couper court vu que « Le responsable nous demande de faire des contrôles mais (..) », demandez donc des instructions écrites à votre "responsable" pour savoir ce que vous pouvez/devez faire et comment, et ce que vous ne pouvez/ne devez pas faire..
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Bonjour
mécanique 07
Je.m Escuse et ce n'est pas pour me justifier
Je ne savais pas que vous étiez dans cette situation vis à vis de votre travail
Je l'ai compris en lisant les messages
Escusez moi
Cordialement
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Mais la question n'est pas la, a t'ont le droit d'obligé un client à présenter son ticket pour un contrôle de ses achats.
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Modérateur
Non vous ne pouvez pas l'obliger, comme vous n'avez pas le droit de fouiller son/ses sacs mais seulement faire un contrôle visuel. Pour le reste la réponse a déjà été donné, si le client refuse vous avez la possibilité de faire appel aux forces de l'ordre (cf Article R631-10 du code de sécurité intérieur)
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@AN.Banker
OK mais si le contrôle est négatif est que le client peut porter plainte contre moi ?
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@AN.Banker
Et cet article parle quand y'a un délit , mais nous on fait les contrôle aléatoire donc la plupart du temps les contrôles sont negatif
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Modérateur@mécanique07
l'article ne parle pas de délit dans son 3ème paragraphes mais de "contrôles et vérifications légalement effectués". la partie sur la flagrance de délit c'est après
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@AN.Banker
Maintenant c'est clair,merci beaucoup
Si je résume, on a le droit de contrôler, le client à le droit de refuser et dans ce cas on fait appel à la police
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Modérateur
Au-delà de tout ça et une fois encore, demandez à votre responsable de vous donner, par écrit, les consignes précises à appliquer pour les contrôles, les tickets, les scans, etc.
Ainsi vous serez couvert.
La législation juridique et financière évolue en permanence...