Contrôle de ticket de caisse

mécanique07 Messages postés 26 Date d'inscription samedi 22 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024 - 23 avril 2024 à 00:30
mécanique07 Messages postés 26 Date d'inscription samedi 22 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024 - 25 avril 2024 à 10:55

Bonjour,

Après plusieurs recherches sur internet je n'ai pas trouvé de réponse à mes questions donc j'espère que quelqu'un ici pourra m'éclairer

J'aimerais savoir est-ce qu'un agent de sécurité peut me demander mon ticket de caisse pour contrôler mes achats après le franchissement des caisses dans un magasin ? 

Suis je obligé de me soumettre à ce contrôle ? Ou je peux refusé ? 

Que dit la loi sur ce sujet ? 

Bien cordialement à vous 

9 réponses

BmV Messages postés 91425 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024 18 502
23 avril 2024 à 10:55

Mais techniquement, vous pouvez aussi refuser.
Dans ce cas, l'employé assermenté peut tout à fait vous retenir en attendant de faire venir un OPJ, lequel procédera lui-même audit contrôle et prendra lui-même les actions à votre encontre si nécessaire.

 

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mécanique07 Messages postés 26 Date d'inscription samedi 22 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024
23 avril 2024 à 11:06

Oui mais dans le cas où le contrôle est négatif, tout est conforme

Est ce que le client peut porter plainte contre moi ou le magasin ? 

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blux Messages postés 26517 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024 2 348
23 avril 2024 à 13:01

Salut,

Dans ce cas, l'employé assermenté peut tout à fait vous retenir en attendant de faire venir un OPJ
Es-tu sûr qu'un agent assermenté a le pouvoir de retenir une personne simplement pour ne pas avoir produit un ticket de caisse ?

La retenue d'une personne, pour moi, ne peut avoir lieu que lors d'une flagrance (Art 73 du CPP).

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BmV Messages postés 91425 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024 18 502 > blux Messages postés 26517 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024
23 avril 2024 à 13:18

CQFD

Si le client ne présente pas le ticket de caisse correspondant aux articles posés dans son chariot, il n'a aucun justificatif du fait qu'il s'agit d'un achat et techniquement on peut considérer que les articles ont été volés.

;->
 

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blux Messages postés 26517 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024 2 348 > BmV Messages postés 91425 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024
23 avril 2024 à 13:54

Et vu que maintenant, les tickets de caisse ne sortent plus automatiquement, on va rigoler !

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Grave > blux Messages postés 26517 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024
23 avril 2024 à 16:38

Il suffit de les demander!!

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Bonjour 

Pourquoi posez cette question ?

Oui il faut le présenter. 

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BmV Messages postés 91425 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024 18 502
23 avril 2024 à 11:11

Vous êtes bien titulaire d'une qualification obtenue après formation du genre CQP APS, TFP APS, CAP, ou équivalent ?

 

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BmV Messages postés 91425 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024 18 502
24 avril 2024 à 16:37

Au-delà de tout ça et une fois encore, demandez à votre responsable de vous donner, par écrit, les consignes précises à appliquer pour les contrôles, les tickets, les scans, etc.

Ainsi vous serez couvert.

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mécanique07 Messages postés 26 Date d'inscription samedi 22 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024
23 avril 2024 à 11:01

Je suis un agent de sécurité dans magasin 

Le responsable nous demande de faire des contrôles mais je ne sais pas si on a le droit ou pas d'obligé un client à présenter son ticket pour un contrôle, j'ai pas envie d'avoir des problèmes avec la justice

Sur quoi vous êtes basé dans votre réponse ? 

Pouvez-vous m'expliquer en détail s'il vous plaît ? 

Bien cordialement à vous 

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mécanique07 Messages postés 26 Date d'inscription samedi 22 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024
23 avril 2024 à 12:49

Oui j'ai un CQP mais on a pas vu ce point (contrôle de ticket de caisse)

On a vu la palpation ou l'inspection visuelle des sacs avec accord du client 

Mais la c'est des achats 

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BmV Messages postés 91425 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024 18 502
23 avril 2024 à 13:10

¿

Et vous contrôlez quoi lors de "l'inspection visuelle des sacs" ?

 

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mécanique07 Messages postés 26 Date d'inscription samedi 22 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024 > BmV Messages postés 91425 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024
23 avril 2024 à 13:56

Les objects interdits

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BmV Messages postés 91425 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024 18 502 > mécanique07 Messages postés 26 Date d'inscription samedi 22 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024
23 avril 2024 à 15:52

Et pas les objets volés ?
 

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BmV Messages postés 91425 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024 18 502 > mécanique07 Messages postés 26 Date d'inscription samedi 22 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024
24 avril 2024 à 12:09

Et comment "contrôlez" vous les achats ?
Dans quel but ?

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BmV Messages postés 91425 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024 18 502 > mécanique07 Messages postés 26 Date d'inscription samedi 22 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024
24 avril 2024 à 12:22

Dans quel but ?

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BmV Messages postés 91425 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024 18 502
23 avril 2024 à 16:18

Et sinon, pour couper court vu que « Le responsable nous demande de faire des contrôles mais (..) », demandez donc des instructions écrites à votre "responsable" pour savoir ce que vous pouvez/devez faire  et comment, et ce que vous ne pouvez/ne devez pas faire..

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Bonjour 

 mécanique 07

Je.m Escuse et ce n'est pas pour me justifier 

Je ne savais pas que vous étiez dans cette situation vis à vis de votre travail

Je l'ai compris en lisant les messages 

Escusez moi

Cordialement 

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mécanique07 Messages postés 26 Date d'inscription samedi 22 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024
24 avril 2024 à 13:56

Pas de soucis 

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mécanique07 Messages postés 26 Date d'inscription samedi 22 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024
24 avril 2024 à 14:43

Mais la question n'est pas la, a t'ont le droit d'obligé un client à présenter son ticket pour un contrôle de ses achats.

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AN.Banker Messages postés 10467 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024 9 046
24 avril 2024 à 15:09

Non vous ne pouvez pas l'obliger, comme vous n'avez pas le droit de fouiller son/ses sacs mais seulement faire un contrôle visuel. Pour le reste la réponse a déjà été donné, si le client refuse vous avez la possibilité de faire appel aux forces de l'ordre (cf Article R631-10 du code de sécurité intérieur)

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mécanique07 Messages postés 26 Date d'inscription samedi 22 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024 > AN.Banker Messages postés 10467 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024
24 avril 2024 à 15:13

OK mais si le contrôle est négatif est que le client peut porter plainte contre moi ? 

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mécanique07 Messages postés 26 Date d'inscription samedi 22 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024 > AN.Banker Messages postés 10467 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024
24 avril 2024 à 15:18

Et cet article parle quand y'a un délit , mais nous on fait les contrôle aléatoire donc la plupart du temps les contrôles sont negatif 

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AN.Banker Messages postés 10467 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024 9 046 > mécanique07 Messages postés 26 Date d'inscription samedi 22 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024
24 avril 2024 à 15:44

l'article ne parle pas de délit dans son 3ème paragraphes mais de "contrôles et vérifications légalement effectués". la partie sur la flagrance de délit c'est après

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mécanique07 Messages postés 26 Date d'inscription samedi 22 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024 > AN.Banker Messages postés 10467 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024
25 avril 2024 à 10:55

Maintenant c'est clair,merci beaucoup 

Si je résume, on a le droit de contrôler, le client à le droit de refuser et dans ce cas on fait appel à la police 

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