Contrôle de ticket de caisse

mécanique07 Messages postés 31 Statut Membre -  
mécanique07 Messages postés 31 Statut Membre -

Bonjour,

Après plusieurs recherches sur internet je n'ai pas trouvé de réponse à mes questions donc j'espère que quelqu'un ici pourra m'éclairer

J'aimerais savoir est-ce qu'un agent de sécurité peut me demander mon ticket de caisse pour contrôler mes achats après le franchissement des caisses dans un magasin ? 

Suis je obligé de me soumettre à ce contrôle ? Ou je peux refusé ? 

Que dit la loi sur ce sujet ? 

Bien cordialement à vous 

9 réponses

  1. BmV Messages postés 49622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 599
     

    Mais techniquement, vous pouvez aussi refuser.
    Dans ce cas, l'employé assermenté peut tout à fait vous retenir en attendant de faire venir un OPJ, lequel procédera lui-même audit contrôle et prendra lui-même les actions à votre encontre si nécessaire.

     

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    1. mécanique07 Messages postés 31 Statut Membre 1
       

      Oui mais dans le cas où le contrôle est négatif, tout est conforme

      Est ce que le client peut porter plainte contre moi ou le magasin ? 

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    2. blux Messages postés 5031 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 743
       

      Salut,

      Dans ce cas, l'employé assermenté peut tout à fait vous retenir en attendant de faire venir un OPJ
      Es-tu sûr qu'un agent assermenté a le pouvoir de retenir une personne simplement pour ne pas avoir produit un ticket de caisse ?

      La retenue d'une personne, pour moi, ne peut avoir lieu que lors d'une flagrance (Art 73 du CPP).

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      1. BmV Messages postés 49622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 599 > blux Messages postés 5031 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         

        CQFD

        Si le client ne présente pas le ticket de caisse correspondant aux articles posés dans son chariot, il n'a aucun justificatif du fait qu'il s'agit d'un achat et techniquement on peut considérer que les articles ont été volés.

        ;->
         

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      2. blux Messages postés 5031 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 743 > BmV Messages postés 49622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         

        Et vu que maintenant, les tickets de caisse ne sortent plus automatiquement, on va rigoler !

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      3. Grave > blux Messages postés 5031 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         

        Il suffit de les demander!!

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  2. Labeille
     

    Bonjour 

    Pourquoi posez cette question ?

    Oui il faut le présenter. 

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  3. BmV Messages postés 49622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 599
     

    Vous êtes bien titulaire d'une qualification obtenue après formation du genre CQP APS, TFP APS, CAP, ou équivalent ?

     

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  4. BmV Messages postés 49622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 599
     

    Au-delà de tout ça et une fois encore, demandez à votre responsable de vous donner, par écrit, les consignes précises à appliquer pour les contrôles, les tickets, les scans, etc.

    Ainsi vous serez couvert.

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  6. mécanique07 Messages postés 31 Statut Membre 1
     

    Je suis un agent de sécurité dans magasin 

    Le responsable nous demande de faire des contrôles mais je ne sais pas si on a le droit ou pas d'obligé un client à présenter son ticket pour un contrôle, j'ai pas envie d'avoir des problèmes avec la justice

    Sur quoi vous êtes basé dans votre réponse ? 

    Pouvez-vous m'expliquer en détail s'il vous plaît ? 

    Bien cordialement à vous 

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  7. mécanique07 Messages postés 31 Statut Membre 1
     

    Oui j'ai un CQP mais on a pas vu ce point (contrôle de ticket de caisse)

    On a vu la palpation ou l'inspection visuelle des sacs avec accord du client 

    Mais la c'est des achats 

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    1. BmV Messages postés 49622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 599
       

      ¿

      Et vous contrôlez quoi lors de "l'inspection visuelle des sacs" ?

       

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    2. mécanique07 Messages postés 31 Statut Membre 1 > BmV Messages postés 49622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
       

      Les objects interdits

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    3. BmV Messages postés 49622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 599 > mécanique07 Messages postés 31 Statut Membre
       

      Et pas les objets volés ?
       

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    4. BmV Messages postés 49622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 599 > mécanique07 Messages postés 31 Statut Membre
       

      Et comment "contrôlez" vous les achats ?
      Dans quel but ?

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    5. BmV Messages postés 49622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 599 > mécanique07 Messages postés 31 Statut Membre
       

      Dans quel but ?

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  8. BmV Messages postés 49622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 599
     

    Et sinon, pour couper court vu que « Le responsable nous demande de faire des contrôles mais (..) », demandez donc des instructions écrites à votre "responsable" pour savoir ce que vous pouvez/devez faire  et comment, et ce que vous ne pouvez/ne devez pas faire..

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  9. Maya
     

    Bonjour 

     mécanique 07

    Je.m Escuse et ce n'est pas pour me justifier 

    Je ne savais pas que vous étiez dans cette situation vis à vis de votre travail

    Je l'ai compris en lisant les messages 

    Escusez moi

    Cordialement 

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    1. mécanique07 Messages postés 31 Statut Membre 1
       

      Pas de soucis 

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  10. mécanique07 Messages postés 31 Statut Membre 1
     

    Mais la question n'est pas la, a t'ont le droit d'obligé un client à présenter son ticket pour un contrôle de ses achats.

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    1. AN.Banker Messages postés 10738 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 583
       

      Non vous ne pouvez pas l'obliger, comme vous n'avez pas le droit de fouiller son/ses sacs mais seulement faire un contrôle visuel. Pour le reste la réponse a déjà été donné, si le client refuse vous avez la possibilité de faire appel aux forces de l'ordre (cf Article R631-10 du code de sécurité intérieur)

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      1. mécanique07 Messages postés 31 Statut Membre 1 > AN.Banker Messages postés 10738 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         

        OK mais si le contrôle est négatif est que le client peut porter plainte contre moi ? 

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      2. mécanique07 Messages postés 31 Statut Membre 1 > AN.Banker Messages postés 10738 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         

        Et cet article parle quand y'a un délit , mais nous on fait les contrôle aléatoire donc la plupart du temps les contrôles sont negatif 

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      3. AN.Banker Messages postés 10738 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 583 > mécanique07 Messages postés 31 Statut Membre
         

        l'article ne parle pas de délit dans son 3ème paragraphes mais de "contrôles et vérifications légalement effectués". la partie sur la flagrance de délit c'est après

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      4. mécanique07 Messages postés 31 Statut Membre 1 > AN.Banker Messages postés 10738 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         

        Maintenant c'est clair,merci beaucoup 

        Si je résume, on a le droit de contrôler, le client à le droit de refuser et dans ce cas on fait appel à la police 

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