Contrôle de ticket de caisse
mécanique07 Messages postés 31 Statut Membre -
Bonjour,
Après plusieurs recherches sur internet je n'ai pas trouvé de réponse à mes questions donc j'espère que quelqu'un ici pourra m'éclairer
J'aimerais savoir est-ce qu'un agent de sécurité peut me demander mon ticket de caisse pour contrôler mes achats après le franchissement des caisses dans un magasin ?
Suis je obligé de me soumettre à ce contrôle ? Ou je peux refusé ?
Que dit la loi sur ce sujet ?
Bien cordialement à vous
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9 réponses
Mais techniquement, vous pouvez aussi refuser.
Dans ce cas, l'employé assermenté peut tout à fait vous retenir en attendant de faire venir un OPJ, lequel procédera lui-même audit contrôle et prendra lui-même les actions à votre encontre si nécessaire.
Vous êtes bien titulaire d'une qualification obtenue après formation du genre CQP APS, TFP APS, CAP, ou équivalent ?
Au-delà de tout ça et une fois encore, demandez à votre responsable de vous donner, par écrit, les consignes précises à appliquer pour les contrôles, les tickets, les scans, etc.
Ainsi vous serez couvert.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionJe suis un agent de sécurité dans magasin
Le responsable nous demande de faire des contrôles mais je ne sais pas si on a le droit ou pas d'obligé un client à présenter son ticket pour un contrôle, j'ai pas envie d'avoir des problèmes avec la justice
Sur quoi vous êtes basé dans votre réponse ?
Pouvez-vous m'expliquer en détail s'il vous plaît ?
Bien cordialement à vous
Oui j'ai un CQP mais on a pas vu ce point (contrôle de ticket de caisse)
On a vu la palpation ou l'inspection visuelle des sacs avec accord du client
Mais la c'est des achats
Et sinon, pour couper court vu que « Le responsable nous demande de faire des contrôles mais (..) », demandez donc des instructions écrites à votre "responsable" pour savoir ce que vous pouvez/devez faire et comment, et ce que vous ne pouvez/ne devez pas faire..
Bonjour
mécanique 07
Je.m Escuse et ce n'est pas pour me justifier
Je ne savais pas que vous étiez dans cette situation vis à vis de votre travail
Je l'ai compris en lisant les messages
Escusez moi
Cordialement
Mais la question n'est pas la, a t'ont le droit d'obligé un client à présenter son ticket pour un contrôle de ses achats.
Non vous ne pouvez pas l'obliger, comme vous n'avez pas le droit de fouiller son/ses sacs mais seulement faire un contrôle visuel. Pour le reste la réponse a déjà été donné, si le client refuse vous avez la possibilité de faire appel aux forces de l'ordre (cf Article R631-10 du code de sécurité intérieur)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui mais dans le cas où le contrôle est négatif, tout est conforme
Est ce que le client peut porter plainte contre moi ou le magasin ?
Salut,
Dans ce cas, l'employé assermenté peut tout à fait vous retenir en attendant de faire venir un OPJ
Es-tu sûr qu'un agent assermenté a le pouvoir de retenir une personne simplement pour ne pas avoir produit un ticket de caisse ?
La retenue d'une personne, pour moi, ne peut avoir lieu que lors d'une flagrance (Art 73 du CPP).
CQFD
Si le client ne présente pas le ticket de caisse correspondant aux articles posés dans son chariot, il n'a aucun justificatif du fait qu'il s'agit d'un achat et techniquement on peut considérer que les articles ont été volés.
;->
Et vu que maintenant, les tickets de caisse ne sortent plus automatiquement, on va rigoler !
Il suffit de les demander!!