Vendre mon camping avec un défaut d’étanchéité
Je veux vendre mon camping car dans l'état il a des infiltrations et la courroie de distribution a faire quel document dois-je faire pour le vendre à un particulier dans l'état
2 réponses
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Bonjour,
En plus des documents de cession, gage et contrôle technique de moins de 6 mois, rédigez un constat avec les "soucis" de votre camping car et faites apposer: Lu et approuvé, la date et la signature. En double exemplaires, un pour l'acheteur et un pour vous.
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Contributeur
Bonjour
en plus du CT et des papiers règlementaires (gardez toujours une copie pendant au moins 1 an ) vous préparerez un papier comme ceci
" je soussigné xxxxxx xxxxxx ( nom prénom et adresse de l'acheteur ) reconnaît avoir acheté à Mr XXXXX XXXXXX ( nom ; prénom et adresse du vendeur ) le véhicule immatriculé xx xxx xx de marque xxxxxx ; N° de série xxxxxxxxxxxxx avec les défauts suivants:
( liste des défauts que vous mentionnerez aussi sur l'annonce de vente )
Mr xxxxxx xxxxxx reconnaît en faire son affaire et s'engage à n'exercer une quelconque poursuite contre le vendeur ""
daté et signé des 2 parties
et gardez en une copie
La législation juridique et financière évolue en permanence...