USUFRUIT pavillon

Bonjour

je suis en indivision avec mon ex epouse sur un pavillon et un appartement

Mon ex epouse possede un autre appartement.

Le pavillon est mon habitation principale, je veux y rester jusqu a mon deces 

J ai deux enfants et une petite fille de mon fils decede

  • Mon ex epouse est malheureusement gravement malade une de mes filles a une habilitation familiale concernant mon ex epouse.

A t elle l autorisation (ou par le juge) d autoriser  l usufruit ou tout autre moyen pour que je puisse rester chez moi ?

1 réponse

  1. Toute décision concernant une disposition testamentaire ou relative à un bien immobilier est soumise à l'appréciation du juge. C'est à votre fille qui dispose de 'habilitation familiale d'en faire la demande.

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