En indivision, opposition d un indivisaire à la vente

HUZE -  

Bonjour,

Avec les dernières lois peut-on demander au juge le droit de vendre un bien immobilier en indivision malgré l'opposition d'un indivisaire ne possédant que 15% de quote-part?

3 réponses

  1. ulpien1

    Bonjour

    ..............

    Merci

    0
    1. LaBeotienne

      Bonjour

      Quelles dernières lois ? Auriez-vous un lien ?  Parce que j'ai comme un doute...

      -1
      1. ulpien1

        Bonjour

        Si le bien n'est pas démembré et que vous en possédez au moins les 2/3 vous pouvez obtenir l'accord du juge pour la vente sur le fondement de l'art 815-5-1.

        1

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