Sujet Précédent Sujet Suivant

En indivision, opposition d un indivisaire à la vente

HUZE -  
 ulpien1 -

Bonjour,

Avec les dernières lois peut-on demander au juge le droit de vendre un bien immobilier en indivision malgré l'opposition d'un indivisaire ne possédant que 15% de quote-part?

A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
ulpien1
 

Bonjour

Si le bien n'est pas démembré et que vous en possédez au moins les 2/3 vous pouvez obtenir l'accord du juge pour la vente sur le fondement de l'art 815-5-1.
1
Réponse 2 / 3
ulpien1
 

Bonjour

..............

Merci
0
Réponse 3 / 3
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 475
 

Bonjour

Quelles dernières lois ? Auriez-vous un lien ?  Parce que j'ai comme un doute...
-1

Discussions similaires

vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses
Nulité de la vente d'un chemin en indivision?
fred3456 -
N -

16 réponses
Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ?
courgette -
Gege -

7 réponses
résiliation d'un mandat de vente indivision
valedeco -
lbigaret -

8 réponses
Je souhaite vendre ma part indivise
colomba -
Chan-elle -

12 réponses