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3 réponses
Bonjour
Si le bien n'est pas démembré et que vous en possédez au moins les 2/3 vous pouvez obtenir l'accord du juge pour la vente sur le fondement de l'art 815-5-1.
LaBeotienne
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Modifié le 15 oct. 2023 à 16:49
Modifié le 15 oct. 2023 à 16:49
Bonjour
Quelles dernières lois ? Auriez-vous un lien ? Parce que j'ai comme un doute...
La législation juridique et financière évolue en permanence...