En indivision, opposition d un indivisaire à la vente

HUZE -  
 ulpien1 -

Bonjour,

Avec les dernières lois peut-on demander au juge le droit de vendre un bien immobilier en indivision malgré l'opposition d'un indivisaire ne possédant que 15% de quote-part?

3 réponses

  1. ulpien1
     

    Bonjour

    Si le bien n'est pas démembré et que vous en possédez au moins les 2/3 vous pouvez obtenir l'accord du juge pour la vente sur le fondement de l'art 815-5-1.

    1
  3. LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 476
     

    Bonjour

    Quelles dernières lois ? Auriez-vous un lien ?  Parce que j'ai comme un doute...

    -1

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