En indivision, opposition d un indivisaire à la vente

HUZE -  

Bonjour,

Avec les dernières lois peut-on demander au juge le droit de vendre un bien immobilier en indivision malgré l'opposition d'un indivisaire ne possédant que 15% de quote-part?

3 réponses

  1. ulpien1

    Bonjour

    Si le bien n'est pas démembré et que vous en possédez au moins les 2/3 vous pouvez obtenir l'accord du juge pour la vente sur le fondement de l'art 815-5-1.

    1
    1. ulpien1

      Bonjour

      ..............

      Merci

      0
      1. LaBeotienne

        Bonjour

        Quelles dernières lois ? Auriez-vous un lien ?  Parce que j'ai comme un doute...

        -1

        Discussions similaires

        vendre ma part de l indivision à une société de rachat
        Cojade

        2 réponses
        Nulité de la vente d'un chemin en indivision?
        fred3456

        16 réponses
        Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ?
        courgette

        7 réponses
        Je souhaite vendre ma part indivise
        colomba

        12 réponses
        résiliation d'un mandat de vente indivision
        valedeco

        8 réponses