Sujet Précédent Sujet Suivant

En indivision, opposition d un indivisaire à la vente

HUZE - 15 oct. 2023 à 16:43
 ulpien1 - 15 oct. 2023 à 17:02

Bonjour,

Avec les dernières lois peut-on demander au juge le droit de vendre un bien immobilier en indivision malgré l'opposition d'un indivisaire ne possédant que 15% de quote-part?

3 réponses

Réponse 1 / 3
ulpien1
15 oct. 2023 à 17:02

Bonjour

Si le bien n'est pas démembré et que vous en possédez au moins les 2/3 vous pouvez obtenir l'accord du juge pour la vente sur le fondement de l'art 815-5-1.
1
Réponse 2 / 3
ulpien1
15 oct. 2023 à 16:45

Bonjour

..............

Merci
0
Réponse 3 / 3
LaBeotienne Messages postés 2231 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 1 025
Modifié le 15 oct. 2023 à 16:49

Bonjour

Quelles dernières lois ? Auriez-vous un lien ?  Parce que j'ai comme un doute...
-1

Discussions similaires

Garder son prêt immobilier après la vente
Worn -
papossible -

10 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses
Opposition vente maison familiale
Minat47 -
JiGéGé -

22 réponses
Opposition sur un terrain
Katy -
condorcet -

1 réponse