Abattement résiduel de donation avant réforme 2012
LaBeotienne Messages postés 3381 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai donné à mon enfant en Mai 2012, soit AVANT la réforme Ayrault (abattement de 159325€/enfant), un bien à hauteur de 99000€. J'avais donc un abattement résiduel de 60325€.
Je souhaiterais savoir si je peux encore bénéficier de cet abattement résiduel pour une nouvelle donation (-15 ans) ?
Merci de votre éclairage !
Raphaël
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1 réponse
Bonjour
L'abattement a été ramené à 100 000 euros pour 15 ans, même si la donation a été consentie avant 2012. Il vous reste donc 1 000 euros à donner et vous ne pourrez recharger l'abattement qu'en 2027. En l'état actuel de la législation fiscale.
Mais vous pouvez donner, en liquidités 31 865 € au titre des dons familiaux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36656#:~:text=l'exon%C3%A9ration%20s'applique%20uniquement,donateur%20%C3%A0%20un%20m%C3%AAme%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire, à condition d'être éligible (moins de 80 ans)
Article 790 G du CGI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...