Acte de vente aux personnes sans papier

Coquette -  

Bonjour,

Quel risque pour un notaire qui fait un acte de vente a des personnes sans papiers

1 réponse

  1. dany311 Contributeur

    Bonjour un notaire digne de ce nom ; ne fera pas d'acte de vente à une personne sans pouvoir vérifier son identité

    4

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