Sujet Précédent Sujet Suivant

Acte de vente aux personnes sans papier

Coquette - 9 août 2023 à 19:24
dany311 Messages postés 21174 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mars 2025 - 10 août 2023 à 11:54

Bonjour,

Quel risque pour un notaire qui fait un acte de vente a des personnes sans papiers

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 21174 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mars 2025 6 439
10 août 2023 à 11:54

Bonjour un notaire digne de ce nom ; ne fera pas d'acte de vente à une personne sans pouvoir vérifier son identité

4

Discussions similaires

Mariage avec un sans papiers
Pasdenom -
kandid1 -

17 réponses
personne en situation irreguliere
najouahedi -
nemrod18 -

6 réponses
Dénoncer sans papier
sassy93100 -
AN.Banker -

10 réponses