Acte de vente aux personnes sans papier

Coquette -  
dany311 Messages postés 13357 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour,

Quel risque pour un notaire qui fait un acte de vente a des personnes sans papiers

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13357 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 870
     

    Bonjour un notaire digne de ce nom ; ne fera pas d'acte de vente à une personne sans pouvoir vérifier son identité

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