Sujet Précédent Sujet Suivant

Acte de vente aux personnes sans papier

Coquette - 9 août 2023 à 19:24
dany311 Messages postés 20832 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 10 août 2023 à 11:54

Bonjour,

Quel risque pour un notaire qui fait un acte de vente a des personnes sans papiers

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20832 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 5 novembre 2024 6 331
10 août 2023 à 11:54

Bonjour un notaire digne de ce nom ; ne fera pas d'acte de vente à une personne sans pouvoir vérifier son identité

4

Discussions similaires

Mariage avec un sans papiers
Pasdenom -
kandid1 -

17 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
A combien peut on vivre dans un appartement?
unicorn927 -
tt -

8 réponses
Dénoncer sans papier
sassy93100 -
AN.Banker -

10 réponses