Interrogation URSAFF ? qui peut Notaire ou Ex conjoint ?
bonjour à tous
je suis en liquidation judiciaire et il y a de fortes préemptions de recel de communauté par des activités professionnelles non déclarées pour la communauté ?
Je souhaiterai faire une interrogation de l'URSAFF est-ce possible ou le notaire peut-il la faire pour l'etat liquidatif ?
Merci par avance pour vos eclairages.
1 réponse
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Bonjour
On ne comprends pas bien en quoi interroger l’Urssaf vous serait utile .
La déclaration d’impôts reprend tous les revenus déclarés, et cela ne prouvera pas un recel de communauté.
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@hanae97
Les bénéfices de cette activité libérale sont bien soumis aux impôts . .
Par de là, je le répète , les cotisations de L’Urssaf ne vous serviront à rien et ne prouveront rien ( à part que justement, il ne magouille pas avec des revenus occultes : on ne déclare pas à l'urssaf les revenus au black ... ).
Vous avez un avocat, je doute qu'il vous ait donné cette idée ....
Le notaire fait des actes ( de partage dans le contexte) l'avocat défend vos internets et vous conseille pour ce faire, le juge statue sur vos justificatifs ..
Personne ne va interroger l'urssaf .Des présomptions , sans aucun élément probant, n'amènent rien à part des frais de justice conséquents pour des procédures qui peuvent durer des années .
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@kang74
le conjoint n'a jamais fourni ses avis d'impositions.
Par ailleurs justement, c'est en demandant le revenu de référence aux impots pour un sujet de pension alimentaire, que l'employée des impôts a interrrogé les "fichiers ursaff" pour y trouver des sommes qui auraient dues etre déclarées.
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@hanae97
Si vous êtes mariés, vous avez un avis d'imposition en commun ...
Et vous êtes en plus solidaires jusqu'au prononcé du divorce des dettes fiscales !!
Je le répète vous avez un avocat : ne faites rien sans son aval .
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