Interrogation URSAFF ? qui peut Notaire ou Ex conjoint ?
kang74 Messages postés 7566 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour à tous
je suis en liquidation judiciaire et il y a de fortes préemptions de recel de communauté par des activités professionnelles non déclarées pour la communauté ?
Je souhaiterai faire une interrogation de l'URSAFF est-ce possible ou le notaire peut-il la faire pour l'etat liquidatif ?
Merci par avance pour vos eclairages.
1 réponse
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Bonjour
On ne comprends pas bien en quoi interroger l’Urssaf vous serait utile .
La déclaration d’impôts reprend tous les revenus déclarés, et cela ne prouvera pas un recel de communauté.
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Bonjour . C'est une activité libérale annexe alors que la première est en tant que fonctionnaire hospitalier...qui oui est déclarée directement. Merci
Les bénéfices de cette activité libérale sont bien soumis aux impôts . .
Par de là, je le répète , les cotisations de L’Urssaf ne vous serviront à rien et ne prouveront rien ( à part que justement, il ne magouille pas avec des revenus occultes : on ne déclare pas à l'urssaf les revenus au black ... ).
Vous avez un avocat, je doute qu'il vous ait donné cette idée ....
Le notaire fait des actes ( de partage dans le contexte) l'avocat défend vos internets et vous conseille pour ce faire, le juge statue sur vos justificatifs ..
Personne ne va interroger l'urssaf .Des présomptions , sans aucun élément probant, n'amènent rien à part des frais de justice conséquents pour des procédures qui peuvent durer des années .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...