Contrat éditeur logiciel saas

lukeluke2000 -  

Bonjour nous sommes éditeur de contrat saas . un client soignait résilier son contrat date anniversaire 1er octobre 2023, préavis minimum 3 mois . il nous a envoyer son recommander le 30 juin (date limite ) mais nous n avons reçu le courrier en AR que le 4 juillet . Nous pensons être dans notre bon droit en exigeant la continuité pour 3 nouvelles années . le client pense que non car selon lui c est la date d’envoi qui fait foi . d avance merci de votre retour

3 réponses

  1.  hoquei44

    Bonjour,

    Comment est formulée la clause de renouvellement ?

    Le prestataire a-t-il informé par LRAR le client du renouvellement à venir du contrat ?

    CB

    1.  AN.Banker Modérateur

      Le prestataire a-t-il informé par LRAR le client du renouvellement à venir du contrat ?

      Cette obligation est tiré de l'article L224-40 du code de la consommation, qui ne s'applique pas entre professionnels. Ce qui doit être le cas derrière ce type de contrat.

    2. lukeluke2000 Auteur
      @AN.Banker

      oui c est un contrat entre  professionnel donc à notre sens cette clause ne s applique pas 

  2.  jee pee Modérateur

    Bonjour,

    Cela dépend du contrat et de la précision apportée à sa rédaction. Donc soit date d'émission (preuve de dépôt) soit date de réception LRAR (signature ou 1ère présentation).

    1. lukeluke2000 Auteur

      cette précision n est pas apporter dans le contrat entre date d l’émission et date de première présentation Il s agit de contrat professionnel à professionnel Merci -:) 

  3. lukeluke2000 Auteur

    merci à vous 

    contrat saas  de 3 ans renouvelable pour des durée identique par tacite reconduction sauf denociation par lrar au moins 3 mois avant la date anniversaire du contrat ( date anniversaire le 1er octobre 2023) Le client est en contrat avec nous depuis 9 ans déjà 2 tacite reconduction 

    merci de votre écoute 

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