Pension alimentaire
RésoluBonjour,
J'aimerais que l'on m'éclaire sur une notion que je ne comprends pas (phrase soulignée, en gras) ci-dessous :
Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire. Cette déductibilité est prévue à l'article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI).
J'aimerais savoir sur quoi est fondé l'état de fortune ? un montant ? des critères spécifiques ?
Merci par avance,
2 réponses
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Bonjour
Lorsque le montant de l'obligation alimentaire résulte d'un jugement, il y a déductibilité fiscale de la totalité des sommes versées par l'obligé.
Il n'est pas besoin de chercher plus loin.
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Modérateur
Bonjour,
Quand l'obligation alimentaire ne résulte pas d'un jugement, le texte ne détermine pas les critères qui s'étudient à chaque situation particulière.
Le sens état de fortune fait référence à la proportionnalité de la pension par rapport aux revenus du donateur. Est-il en état de fournir les aliments à ce niveau. Mais cette règle s'étudie principalement par rapport à l'état de besoin du bénéficiaire. Un enfant majeur qui a décidé de ne pas travailler ne peut bénéficier d'une pension déductible. Alors que le même enfant malade ou handicapé ne pouvant subvenir seul à ses besoins peut en bénéficier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...