Pension alimentaire
RésoluColineM02 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 5 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2023 - 10 mai 2023 à 17:31
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2 réponses
Modifié le 5 mai 2023 à 16:34
Bonjour,
Quand l'obligation alimentaire ne résulte pas d'un jugement, le texte ne détermine pas les critères qui s'étudient à chaque situation particulière.
Le sens état de fortune fait référence à la proportionnalité de la pension par rapport aux revenus du donateur. Est-il en état de fournir les aliments à ce niveau. Mais cette règle s'étudie principalement par rapport à l'état de besoin du bénéficiaire. Un enfant majeur qui a décidé de ne pas travailler ne peut bénéficier d'une pension déductible. Alors que le même enfant malade ou handicapé ne pouvant subvenir seul à ses besoins peut en bénéficier.
5 mai 2023 à 16:09
Bonjour
Lorsque le montant de l'obligation alimentaire résulte d'un jugement, il y a déductibilité fiscale de la totalité des sommes versées par l'obligé.
Il n'est pas besoin de chercher plus loin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2023 à 17:31
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement.