Contrat de location

Bonjour,

je loue un logement depuis 1995.La date d'entree est bien mise mais la date a laquelle celui ci a ete signé n'y est pas;En cas de litige quels sont mes droits ?Merci

2 réponses

  1. Bonjour

    Il s'agit donc d'un bail locatif, avec une date d'effet, signé des parties, mais sans date de la signature ?

    Je ne vois en quoi cette absence de date-signature peut interférer avec un hypothétique litige futur. 

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    1. bonjour,

      pas de souci. C'est la date d'effet = la date de remise des clés = la date de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) qui compte et à laquelle a été le début de votre location.

      Quel est votre problème ?

      cdt.


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