Contrat de location

Bonjour,

je loue un logement depuis 1995.La date d'entree est bien mise mais la date a laquelle celui ci a ete signé n'y est pas;En cas de litige quels sont mes droits ?Merci

2 réponses

  1. bonjour,

    pas de souci. C'est la date d'effet = la date de remise des clés = la date de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) qui compte et à laquelle a été le début de votre location.

    Quel est votre problème ?

    cdt.


    0
    1. Bonjour

      Il s'agit donc d'un bail locatif, avec une date d'effet, signé des parties, mais sans date de la signature ?

      Je ne vois en quoi cette absence de date-signature peut interférer avec un hypothétique litige futur. 

      0