Refus d'exécution des dispositions fiscales prévus

VIZIOZ45 -  

les services fiscaux refusent d'appliquer systématiquement les dispositions prévus de dégrèvement de la taxe foncière pour les personnes agées invalides et de répondre a des courriers recommandés en ce sens signalant les difficultés  financières. Comment proceder

Je suis invalide bléssé en service mis a la retraite d'office depuis 1999 agé de 78 ans

MERCI de votre réponse.

Cordialement votre

HENRY BEBEL

2 réponses

  1. ginto5

    Bonjour,

    Habituellement, un courriel au service des impôts suffit à régler ce genre de problème dans un délai d'une dizaine de jours.

    0
    1. gitane2229

      Bonjour

      Normalement, lorsque la personne est éligible et remplit les conditions, l'exonération se fait automatiquement.

      Condition pour une personne de + de 75 ans : Avoir un revenu fiscal de référence (RFR) égal ou inférieur à un plafond  prédéterminé.

      Qu'en est-il pour vous ,

      .

      Vous avez des difficultés financières ? 

      0

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