Refus d'exécution des dispositions fiscales prévus
gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
les services fiscaux refusent d'appliquer systématiquement les dispositions prévus de dégrèvement de la taxe foncière pour les personnes agées invalides et de répondre a des courriers recommandés en ce sens signalant les difficultés financières. Comment proceder
Je suis invalide bléssé en service mis a la retraite d'office depuis 1999 agé de 78 ans
MERCI de votre réponse.
Cordialement votre
HENRY BEBEL
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2 réponses
Bonjour,
Habituellement, un courriel au service des impôts suffit à régler ce genre de problème dans un délai d'une dizaine de jours.
Bonjour
Normalement, lorsque la personne est éligible et remplit les conditions, l'exonération se fait automatiquement.
Condition pour une personne de + de 75 ans : Avoir un revenu fiscal de référence (RFR) égal ou inférieur à un plafond prédéterminé.
Qu'en est-il pour vous ,
.
Vous avez des difficultés financières ?
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