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Refus d'exécution des dispositions fiscales prévus

VIZIOZ45 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2023 - 20 mars 2023 à 01:32
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 20 mars 2023 à 14:10

les services fiscaux refusent d'appliquer systématiquement les dispositions prévus de dégrèvement de la taxe foncière pour les personnes agées invalides et de répondre a des courriers recommandés en ce sens signalant les difficultés  financières. Comment proceder

Je suis invalide bléssé en service mis a la retraite d'office depuis 1999 agé de 78 ans

MERCI de votre réponse.

Cordialement votre

HENRY BEBEL

2 réponses

Réponse 1 / 2
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
20 mars 2023 à 09:32

Bonjour,

Habituellement, un courriel au service des impôts suffit à régler ce genre de problème dans un délai d'une dizaine de jours.
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Réponse 2 / 2
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 652
20 mars 2023 à 14:10

Bonjour

Normalement, lorsque la personne est éligible et remplit les conditions, l'exonération se fait automatiquement.

Condition pour une personne de + de 75 ans : Avoir un revenu fiscal de référence (RFR) égal ou inférieur à un plafond  prédéterminé.

Qu'en est-il pour vous ,

.

Vous avez des difficultés financières ? 
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