Refus d'exécution des dispositions fiscales prévus
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 20 mars 2023 à 14:10
les services fiscaux refusent d'appliquer systématiquement les dispositions prévus de dégrèvement de la taxe foncière pour les personnes agées invalides et de répondre a des courriers recommandés en ce sens signalant les difficultés financières. Comment proceder
Je suis invalide bléssé en service mis a la retraite d'office depuis 1999 agé de 78 ans
MERCI de votre réponse.
Cordialement votre
HENRY BEBEL
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2 réponses
20 mars 2023 à 09:32
Bonjour,
Habituellement, un courriel au service des impôts suffit à régler ce genre de problème dans un délai d'une dizaine de jours.
20 mars 2023 à 14:10
Bonjour
Normalement, lorsque la personne est éligible et remplit les conditions, l'exonération se fait automatiquement.
Condition pour une personne de + de 75 ans : Avoir un revenu fiscal de référence (RFR) égal ou inférieur à un plafond prédéterminé.
Qu'en est-il pour vous ,
.
Vous avez des difficultés financières ?