Refus d'exécution des dispositions fiscales prévus

VIZIOZ45 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

les services fiscaux refusent d'appliquer systématiquement les dispositions prévus de dégrèvement de la taxe foncière pour les personnes agées invalides et de répondre a des courriers recommandés en ce sens signalant les difficultés  financières. Comment proceder

Je suis invalide bléssé en service mis a la retraite d'office depuis 1999 agé de 78 ans

MERCI de votre réponse.

Cordialement votre

HENRY BEBEL

2 réponses

  1.
    ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 786
     

    Bonjour,

    Habituellement, un courriel au service des impôts suffit à régler ce genre de problème dans un délai d'une dizaine de jours.

    0
  2. gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   694
     

    Bonjour

    Normalement, lorsque la personne est éligible et remplit les conditions, l'exonération se fait automatiquement.

    Condition pour une personne de + de 75 ans : Avoir un revenu fiscal de référence (RFR) égal ou inférieur à un plafond  prédéterminé.

    Qu'en est-il pour vous ,

    .

    Vous avez des difficultés financières ? 

    0

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