Refus succession parts SCI ... Signaler Doume202900 - Dernière réponse le 17 mai 2022 1 réponse Bonjour, Mon associée qui avait 25/100 des parts de la SCI est décédée. 3 de ses légataires qui sont frères et sœurs (elle n’a pas d’enfant) refusent l’héritage. Comment gérer les parts de la défunte. Merci pour votre réponse. Cordialement 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Gayomi Si tous les héritiers successifs renoncent à la succession, celle-ci sera gérée par les services de l'état. Cela prendra, du temps. Discussions similaires Vider un logement sans accepter la succession Seultoo Déclaration de succession 2705 aragon60 parts sociales caissed'épargne bon placement? lili09 sucession procuration notarial leobaptiste Refus agrément Magnolia051 Sujet Précédent Sujet Suivant
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