Conséquences du refus de la dette du père ?

Veldhoven76 -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon père doit payer une dette colossale. Il n’a pas de biens.
Si je refuse son héritage, je n’aurais pas à payer sa dette. Cette dette pourra-elle être réclamée à mon époux (contrat de mariage), à mes enfants et à mes petits enfants ? Quand s’arrêtera la dette ?

1 réponse

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     
    Mon père doit payer une dette colossale. Il n’a pas de biens.
    Si je refuse son héritage, je n’aurais pas à payer sa dette

    Tant que votre père est en vie, c'est lui le débiteur de la dette. C'est contre lui que seront dirigées les poursuites.
    Ce n'est qu'après son décès que vous pourrez renoncer à sa succession.

    Si je refuse son héritage, je n’aurais pas à payer sa dette. Cette dette pourra-elle être réclamée à mon époux (contrat de mariage),

    Non.

    à mes enfants et à mes petits enfants ?

    Si vous renoncez à la succession, celle-ci reviendra à vos enfants, puis à vos petits-enfants si vos enfants y renoncent à leur tour, avec l'accord du juge s'ils sont mineurs.

    quand s'arretera la dette
    Quand elle sera payée !
    Si tous les héritiers renoncent à la succession, l'état sera gestionnaire de la succession. Ce n'est pas pour autant que la dette "s'arrête".
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    1. Veldhoven76
       
      Merci pour cette réponse. A partir de quel âge la dette peut-elle être réclamée à mes enfants ?
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      1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656 > Veldhoven76
         
        Il n'y a pas d'âge minimum. Ou on est redevable d'une dette ou on ne l'est pas.
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      2. Veldhoven76 > Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        D’accord, je comprends. Quelles sont les démarches pour protéger mes enfants ?
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      3. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656 > Veldhoven76
         
        Vous ne pouvez faire aucune démarche du vivant de votre père. Lorsque sa succession sera ouverte, c'est-à-dire dès son décès, il conviendra de songer à renoncer.
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