Conséquences du refus de la dette du père ?
Veldhoven76
-
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père doit payer une dette colossale. Il n’a pas de biens.
Si je refuse son héritage, je n’aurais pas à payer sa dette. Cette dette pourra-elle être réclamée à mon époux (contrat de mariage), à mes enfants et à mes petits enfants ? Quand s’arrêtera la dette ?
Mon père doit payer une dette colossale. Il n’a pas de biens.
Si je refuse son héritage, je n’aurais pas à payer sa dette. Cette dette pourra-elle être réclamée à mon époux (contrat de mariage), à mes enfants et à mes petits enfants ? Quand s’arrêtera la dette ?
A voir également:
- Conséquences du refus de la dette du père ?
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
- Refus d'attribution du logement - non attribution par la cal - Forum Immobilier
- Réserver les droits du père signification ✓ - Forum Mariage
- Cofidis avis favorable puis refus forum ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Mon père doit payer une dette colossale. Il n’a pas de biens.
Si je refuse son héritage, je n’aurais pas à payer sa dette
Tant que votre père est en vie, c'est lui le débiteur de la dette. C'est contre lui que seront dirigées les poursuites.
Ce n'est qu'après son décès que vous pourrez renoncer à sa succession.
Si je refuse son héritage, je n’aurais pas à payer sa dette. Cette dette pourra-elle être réclamée à mon époux (contrat de mariage),
Non.
à mes enfants et à mes petits enfants ?
Si vous renoncez à la succession, celle-ci reviendra à vos enfants, puis à vos petits-enfants si vos enfants y renoncent à leur tour, avec l'accord du juge s'ils sont mineurs.
quand s'arretera la dette
Quand elle sera payée !
Si tous les héritiers renoncent à la succession, l'état sera gestionnaire de la succession. Ce n'est pas pour autant que la dette "s'arrête".
Si je refuse son héritage, je n’aurais pas à payer sa dette
Tant que votre père est en vie, c'est lui le débiteur de la dette. C'est contre lui que seront dirigées les poursuites.
Ce n'est qu'après son décès que vous pourrez renoncer à sa succession.
Si je refuse son héritage, je n’aurais pas à payer sa dette. Cette dette pourra-elle être réclamée à mon époux (contrat de mariage),
Non.
à mes enfants et à mes petits enfants ?
Si vous renoncez à la succession, celle-ci reviendra à vos enfants, puis à vos petits-enfants si vos enfants y renoncent à leur tour, avec l'accord du juge s'ils sont mineurs.
quand s'arretera la dette
Quand elle sera payée !
Si tous les héritiers renoncent à la succession, l'état sera gestionnaire de la succession. Ce n'est pas pour autant que la dette "s'arrête".
Veldhoven76
Merci pour cette réponse. A partir de quel âge la dette peut-elle être réclamée à mes enfants ?
Gayomi
Messages postés
20853
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
11 609
>
Veldhoven76
Il n'y a pas d'âge minimum. Ou on est redevable d'une dette ou on ne l'est pas.
Veldhoven76
>
Gayomi
Messages postés
20853
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
D’accord, je comprends. Quelles sont les démarches pour protéger mes enfants ?
Gayomi
Messages postés
20853
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
11 609
>
Veldhoven76
Vous ne pouvez faire aucune démarche du vivant de votre père. Lorsque sa succession sera ouverte, c'est-à-dire dès son décès, il conviendra de songer à renoncer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...