Délai rétractation compromis de vente
Résolu
bonjour,
J'ai signé mon compromis de vente pour l'achat d'un appartement le 12/04 et le vendeur qui était a l'étranger à signé le 15/04.
Jusqu'à quand puis-je annuler l'achat de cet appartement?
Je vous remercie par avan pour votre aide
J'ai signé mon compromis de vente pour l'achat d'un appartement le 12/04 et le vendeur qui était a l'étranger à signé le 15/04.
Jusqu'à quand puis-je annuler l'achat de cet appartement?
Je vous remercie par avan pour votre aide
5 réponses
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Bonjour,
10 jours après la réception de l'acte par RAR !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667917/
l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. -
merci mais je n'ai reçu aucune lettre recommandée, j'ai simplement signé le compromis que j'ai déposé chez le notaire le 12 et ce dernier a envoyé le compromis au vendeur en Italie. J'ai reçu un mail de l'agent immobilier il y a deux avec le compromis en format pdf indiquant que le vendant avait signé le 15/04
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Alors vous devez attendre le recommandé. La loi est claire.
Prenez votre propre notaire !
NB :! Le délai ne commence que lorsque vous avez ce recommandé ET tous les diagnostics obligatoires. -
super c'est très clair, merci beaucoup pour votre aide, j'avais trouvé un article sur https://reduiresesfactures.fr mais je n'étais pas certain
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oui vous avez raison merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...