délai rétractation compromis de vente Résolu

Question

bonjour, 

J'ai signé mon compromis de vente pour l'achat d'un appartement le 12/04 et le vendeur qui était a l'étranger à signé le 15/04.

Jusqu'à quand puis-je annuler l'achat de cet appartement?

Je vous remercie par avan pour votre aide

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
10 jours après la réception de l'acte par RAR !

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667917/

l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

xavierchatellier91 · Answer

merci mais je n'ai reçu aucune  lettre recommandée, j'ai simplement signé le compromis que j'ai déposé chez le notaire le 12 et ce dernier a envoyé le compromis au vendeur en Italie. J'ai reçu un mail de l'agent immobilier il y a deux avec le compromis en format pdf indiquant que le vendant avait signé le 15/04

Utilisateur anonyme · Answer

Alors vous devez attendre le recommandé. La loi est claire.
Prenez votre propre notaire !

NB :! Le délai ne commence que lorsque vous avez ce recommandé ET tous les diagnostics obligatoires.

xavierchatellier91 · Answer

super c'est très clair, merci beaucoup pour votre aide, j'avais trouvé un article sur https://reduiresesfactures.fr mais je n'étais pas certain

xavierchatellier91 · Answer

oui vous avez raison merci

Délai rétractation compromis de vente

5 réponses

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