Délai rétractation compromis de vente
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xavierchatellier91
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xavierchatellier91 Messages postés 7 Statut Membre -
xavierchatellier91 Messages postés 7 Statut Membre -
bonjour,
J'ai signé mon compromis de vente pour l'achat d'un appartement le 12/04 et le vendeur qui était a l'étranger à signé le 15/04.
Jusqu'à quand puis-je annuler l'achat de cet appartement?
Je vous remercie par avan pour votre aide
J'ai signé mon compromis de vente pour l'achat d'un appartement le 12/04 et le vendeur qui était a l'étranger à signé le 15/04.
Jusqu'à quand puis-je annuler l'achat de cet appartement?
Je vous remercie par avan pour votre aide
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5 réponses
Bonjour,
10 jours après la réception de l'acte par RAR !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667917/
10 jours après la réception de l'acte par RAR !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667917/
l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
merci mais je n'ai reçu aucune lettre recommandée, j'ai simplement signé le compromis que j'ai déposé chez le notaire le 12 et ce dernier a envoyé le compromis au vendeur en Italie. J'ai reçu un mail de l'agent immobilier il y a deux avec le compromis en format pdf indiquant que le vendant avait signé le 15/04
Alors vous devez attendre le recommandé. La loi est claire.
Prenez votre propre notaire !
NB :! Le délai ne commence que lorsque vous avez ce recommandé ET tous les diagnostics obligatoires.
Prenez votre propre notaire !
NB :! Le délai ne commence que lorsque vous avez ce recommandé ET tous les diagnostics obligatoires.
super c'est très clair, merci beaucoup pour votre aide, j'avais trouvé un article sur https://reduiresesfactures.fr mais je n'étais pas certain
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