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6 réponses
Utilisateur anonyme
19 avril 2022 à 12:55
19 avril 2022 à 12:55
Bonjour,
C'est la SCI qui achète ou bien c'est vous ?
Si c'est la SCI, il faut formaliser son existence et sa décision d'acheter ce bien par un PV d'AG.
C'est la SCI qui achète ou bien c'est vous ?
Si c'est la SCI, il faut formaliser son existence et sa décision d'acheter ce bien par un PV d'AG.
Merci pour votre réponse !
C’est la SCI qui achète.
Ma question c’est pour le PV d’ AG , le dater avant le compromis où entre le compromis et la vente ?
Merci
C’est la SCI qui achète.
Ma question c’est pour le PV d’ AG , le dater avant le compromis où entre le compromis et la vente ?
Merci
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19 avril 2022 à 13:29
19 avril 2022 à 13:29
Ça dépend de plein de choses en fait :
1) Qui a signé le compromis ?
Vous en nom propre avec une clause de substitution ou vous en tant que représentant légal de la SCI ?
2) Quand a été créé la SCI ?
Avant la signature du compromis ou après ?
3) Une SCI est définie comme n'importe quelle société par ses statuts.
Il n'y a pas lieu de faire de PV d'AG pour officialiser la création car les associés de la SCI sont déjà censés s'être réunis pour signer les statuts.
Cependant il faut donner pouvoir au gérant afin qu'il puisse effectuer toutes les démarches nécessaires pour le compte de la SCI : ouverture de compte bancaire, obtention de prêt, acquisition, etc...
Soit vous pouvez prévoir ce pouvoir en annexe des statuts, en même temps que l'acte de nomination du gérant, soit il faut convoquer une assemblée générale exceptionnelle pour la SCI.
Quand à la date à indiquer sur le PV d'AG, il n'est normalement pas possible d'antidater des documents.
Si vous avez signé le compromis en tant que gérant de la SCI il faut que le PV d'AG ait lieu avant.
Si vous avez signé en nom propre avec clause de substitution tant que le PV est signe avant la signature de l'acte définitif c'est bon.
1) Qui a signé le compromis ?
Vous en nom propre avec une clause de substitution ou vous en tant que représentant légal de la SCI ?
2) Quand a été créé la SCI ?
Avant la signature du compromis ou après ?
3) Une SCI est définie comme n'importe quelle société par ses statuts.
Il n'y a pas lieu de faire de PV d'AG pour officialiser la création car les associés de la SCI sont déjà censés s'être réunis pour signer les statuts.
Cependant il faut donner pouvoir au gérant afin qu'il puisse effectuer toutes les démarches nécessaires pour le compte de la SCI : ouverture de compte bancaire, obtention de prêt, acquisition, etc...
Soit vous pouvez prévoir ce pouvoir en annexe des statuts, en même temps que l'acte de nomination du gérant, soit il faut convoquer une assemblée générale exceptionnelle pour la SCI.
Quand à la date à indiquer sur le PV d'AG, il n'est normalement pas possible d'antidater des documents.
Si vous avez signé le compromis en tant que gérant de la SCI il faut que le PV d'AG ait lieu avant.
Si vous avez signé en nom propre avec clause de substitution tant que le PV est signe avant la signature de l'acte définitif c'est bon.
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