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2 réponses
Bonjour
Si vous aviez demandé à cet avocat fiscaliste une vraie consultation -c'est-à-direpayante - il vous aurait donné une réponse.
Sur ce forum, tout est gratuit. Je vais donc vous esquissez un début de réponse gratuit.
Pour bénéficier de la TVA réduite, il faut, outre un projet en zone ANRU ou assimilé,remplir notamment certaine conditions de ressources établies à partir de la composition du "ménage", ce dernier terme étant pris dans le sens de>foyer fiscal<
Or vous et votre fils ne formez nullement un foyer fiscal.Même si vous viviez dans le même logement, la situation serait la même.
Conclusion, s'agissant d'une acquisition en démembrement et donc en l'absence de foyer fiscal, vous n'êtes pas éligible au bénéfice de ce taux réduit en logement neuf.
Quant au texte régissant cette loi, comme vous dites, je ne peux pas vous le donner car cette réponse est payante , ce qui n'est pas possible sur le forum.
Si vous aviez demandé à cet avocat fiscaliste une vraie consultation -c'est-à-direpayante - il vous aurait donné une réponse.
Sur ce forum, tout est gratuit. Je vais donc vous esquissez un début de réponse gratuit.
Pour bénéficier de la TVA réduite, il faut, outre un projet en zone ANRU ou assimilé,remplir notamment certaine conditions de ressources établies à partir de la composition du "ménage", ce dernier terme étant pris dans le sens de>foyer fiscal<
Or vous et votre fils ne formez nullement un foyer fiscal.Même si vous viviez dans le même logement, la situation serait la même.
Conclusion, s'agissant d'une acquisition en démembrement et donc en l'absence de foyer fiscal, vous n'êtes pas éligible au bénéfice de ce taux réduit en logement neuf.
Quant au texte régissant cette loi, comme vous dites, je ne peux pas vous le donner car cette réponse est payante , ce qui n'est pas possible sur le forum.
Monsieur,
Je vous remercie vivement pour cette réponse rapide.
L'avocat fiscaliste en question, n'était autre que le successeur de l'étude mon beau frère récemment décédé et nous n'avons pas parlé argent.
Quel serait le coût pour obtenir le texte régissant cette loi ?
Je vous en remercie par avance.
Cordialement.
Je vous remercie vivement pour cette réponse rapide.
L'avocat fiscaliste en question, n'était autre que le successeur de l'étude mon beau frère récemment décédé et nous n'avons pas parlé argent.
Quel serait le coût pour obtenir le texte régissant cette loi ?
Je vous en remercie par avance.
Cordialement.