Achat appartement VEFA en démembrement avec TVA à 5,5%

Question

Bonjour, 
Suite à la réservation d'un appartement en VEFA, je voudrais poser une question très pointue à laquelle personne ne sait répondre..ni avocat fiscaliste, ni mon notaire, ni le CDI, qui me renvoie chercher l'information sur internet que je ne trouve pas.
Mon fils achète 70% en nue propriété (financé par le biais d'une donation de ma part)
Moi, 30% en usufruit
Mon fils est marié sous le régime de la séparation de biens, a une femme et 3 enfants, donc 4 parts
Moi, veuve, 1,5 part 
C'est moi seule qui vais occuper ce logement.
Pour bénéficier du taux de TVA à taux réduit, il ne faut pas  dépasser un certain plafond de ressources..
Quels sont les revenus à prendre en considération, dans ce cas, pour savoir au final si l'on peut bénéficier ou non de la TVA à taux réduit, en connaître le mode de calcul, ainsi que le texte régissant cette loi.
Merci d'avance au magicien qui saura m'apporter une réponse concise.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si vous aviez demandé à cet avocat fiscaliste une vraie consultation -c'est-à-direpayante - il vous aurait donné une réponse.
Sur ce forum, tout est gratuit. Je vais donc vous esquissez un début de réponse  gratuit.
Pour bénéficier de la TVA réduite, il faut, outre un projet en zone ANRU ou assimilé,remplir notamment certaine conditions de ressources  établies à partir de la composition du "ménage", ce dernier terme étant pris dans le sens  de>foyer fiscal<
Or vous et votre fils ne formez nullement un foyer fiscal.Même si vous viviez dans le même logement, la situation serait la même.
Conclusion, s'agissant d'une acquisition en démembrement et donc en l'absence de foyer fiscal, vous n'êtes pas éligible au bénéfice de ce taux réduit en logement neuf.
Quant au texte régissant cette loi, comme vous dites, je ne peux pas vous le donner car cette réponse est payante , ce qui n'est pas possible sur le forum.

Nini1945 · Answer

Monsieur,
Je vous remercie vivement pour cette réponse rapide.
L'avocat fiscaliste en question, n'était autre que le successeur de l'étude mon beau frère récemment décédé et nous n'avons pas parlé argent.
Quel serait le coût pour obtenir le texte régissant cette loi ?
Je vous en remercie par avance.
Cordialement.

Achat appartement VEFA en démembrement avec TVA à 5,5%

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