Titre exécutoire 2007

Bonjour, suite a mon jugement j ai reçu mon injonction de payer le 12/07/2007
Mise en place d un échéancier étant sans emploi et au rsa ,en Mai 2018 je rencontre a nouveau des difficultées financières et reçoit une signification d ordonnance d injonction de payer exécutoire avec commandement d un autre huissier, remise en place dun échéancier, je suis toujours au rsa et héberger chez mes parents, ma question : la loi sur l injonction de payer est passer a 10ans s applique t elle a mon cas , je ne souhaite pas que mes parents se fassent saisir leurs biens a cause de moi , merci pour votre aide

1 réponse

  1. Contributeur
    Hello!

    Le Titre Exécutoire de 2018 sera prescrit (par 10 ans..) en 2028, sauf si prorogation due à un 'évènement interruptif' (Par exemple un 'paiement partiel')..

    A+
    1
    1. En complément
      "mes parents se fassent saisir leurs biens a cause de moi "
      Seul les biens de la personne condamnée peuvent être saisis
      0