Titre exécutoire 2007
Vincent
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6 avril 2022 à 07:33
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 avril 2022 à 18:33
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Afrikarnak
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6 avril 2022 à 15:09
6 avril 2022 à 15:09
Hello!
Le Titre Exécutoire de 2018 sera prescrit (par 10 ans..) en 2028, sauf si prorogation due à un 'évènement interruptif' (Par exemple un 'paiement partiel')..
A+
Le Titre Exécutoire de 2018 sera prescrit (par 10 ans..) en 2028, sauf si prorogation due à un 'évènement interruptif' (Par exemple un 'paiement partiel')..
A+
6 avril 2022 à 18:33
"mes parents se fassent saisir leurs biens a cause de moi "
Seul les biens de la personne condamnée peuvent être saisis