Titre exécutoire 2007
Vincent
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite a mon jugement j ai reçu mon injonction de payer le 12/07/2007
Mise en place d un échéancier étant sans emploi et au rsa ,en Mai 2018 je rencontre a nouveau des difficultées financières et reçoit une signification d ordonnance d injonction de payer exécutoire avec commandement d un autre huissier, remise en place dun échéancier, je suis toujours au rsa et héberger chez mes parents, ma question : la loi sur l injonction de payer est passer a 10ans s applique t elle a mon cas , je ne souhaite pas que mes parents se fassent saisir leurs biens a cause de moi , merci pour votre aide
Mise en place d un échéancier étant sans emploi et au rsa ,en Mai 2018 je rencontre a nouveau des difficultées financières et reçoit une signification d ordonnance d injonction de payer exécutoire avec commandement d un autre huissier, remise en place dun échéancier, je suis toujours au rsa et héberger chez mes parents, ma question : la loi sur l injonction de payer est passer a 10ans s applique t elle a mon cas , je ne souhaite pas que mes parents se fassent saisir leurs biens a cause de moi , merci pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"mes parents se fassent saisir leurs biens a cause de moi "
Seul les biens de la personne condamnée peuvent être saisis