Titre exécutoire 2007

Vincent - 6 avril 2022 à 07:33
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 avril 2022 à 18:33
Bonjour, suite a mon jugement j ai reçu mon injonction de payer le 12/07/2007
Mise en place d un échéancier étant sans emploi et au rsa ,en Mai 2018 je rencontre a nouveau des difficultées financières et reçoit une signification d ordonnance d injonction de payer exécutoire avec commandement d un autre huissier, remise en place dun échéancier, je suis toujours au rsa et héberger chez mes parents, ma question : la loi sur l injonction de payer est passer a 10ans s applique t elle a mon cas , je ne souhaite pas que mes parents se fassent saisir leurs biens a cause de moi , merci pour votre aide

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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 079
6 avril 2022 à 15:09
Hello!

Le Titre Exécutoire de 2018 sera prescrit (par 10 ans..) en 2028, sauf si prorogation due à un 'évènement interruptif' (Par exemple un 'paiement partiel')..

A+
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
6 avril 2022 à 18:33
En complément
"mes parents se fassent saisir leurs biens a cause de moi "
Seul les biens de la personne condamnée peuvent être saisis
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