Tribunal - pieces justificatives ... Signaler romanelarond - Dernière réponse le 13 mars 2022 1 réponse Bonjour, Un procès au tribunal à ma demande m'attends contre une agence immobilière. Les pièces justificatives peuvent-elles être envoyées en e-mail avec avis de reception ou impérativement par lettre recommandée ? Merci d'avance. 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulysse5818 Bonjour, Faîtes le en recommandé avec AR pour éviter tous litiges. Et conservez une copie des documents postaux. Discussions similaires Combien de pièce par rouleau ? Guigui Acheter des rouleaux de monnaie mamiclo Une banque m'assigne au tribunal pour un crédit impayé de 25000 TORRES convocation tribunal pour échéances crédit impayé stanless4 JAF - Envoi des pièces à la partie adverse (sans avocat) Denise Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulysse5818 Bonjour, Faîtes le en recommandé avec AR pour éviter tous litiges. Et conservez une copie des documents postaux.