Tribunal - pieces justificatives
romanelarond
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Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un procès au tribunal à ma demande m'attends contre une agence immobilière.
Les pièces justificatives peuvent-elles être envoyées en e-mail avec avis de reception ou impérativement par lettre recommandée ?
Merci d'avance.
Un procès au tribunal à ma demande m'attends contre une agence immobilière.
Les pièces justificatives peuvent-elles être envoyées en e-mail avec avis de reception ou impérativement par lettre recommandée ?
Merci d'avance.
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