Saisie attribution
Bonjour,
En 2008 des saisies ont eu lieu sur mon salaire et ce jusqu'en 2016.
Les versements étaient gérés par le tribunal d'instance de mon secteur
Le 3 décembre 2021 un huissier a pratiqué une saisie attribution en se servant d'un titre exécutoire de 2009 me dit il.
Ma question est :
L'huissier en à t'il le droit ?
La prescription des 10 ne s'applique pas ?
Merci pour votre réponse rapide
En 2008 des saisies ont eu lieu sur mon salaire et ce jusqu'en 2016.
Les versements étaient gérés par le tribunal d'instance de mon secteur
Le 3 décembre 2021 un huissier a pratiqué une saisie attribution en se servant d'un titre exécutoire de 2009 me dit il.
Ma question est :
L'huissier en à t'il le droit ?
La prescription des 10 ne s'applique pas ?
Merci pour votre réponse rapide
1 réponse
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Bonjour
la saisie s'est poursuivi jusqu'en 2016, donc les 10 ans vont jusqu'en 2026.
La question c'est pourquoi la saisie s'est arrêté à l'époque. Et vérifiez bien les montants réclamé-
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@Vero93600Peut il y avoir 2 titres pour une même affaire ?
en principe non, mais il peut y avoir plusieurs crédit pour la meme société -
@sleepy00Merci
Dans mon cas la réponse est non
1 seul crédit
L'huissier peut il donc faire référence à cet société pour effectuer une saisie attribution ? -
@Vero93600si il restait un du après 2016 oui
mais après sans avoir tout les documents difficile, de pouvoir comprendre toute l'affaire -
@sleepy00Merci
Dans mon cas la saisie initiale était soldé état communiqué par le tribunal d'instance
La selon lacte reçu de L'huissier la démarche correspondrait aux intérêts
Est ce légal ?
Merci
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