Saisie attribution

Vero93600 -  
 gitane2229 -
Bonjour,
En 2008 des saisies ont eu lieu sur mon salaire et ce jusqu'en 2016.
Les versements étaient gérés par le tribunal d'instance de mon secteur
Le 3 décembre 2021 un huissier a pratiqué une saisie attribution en se servant d'un titre exécutoire de 2009 me dit il.
Ma question est :
L'huissier en à t'il le droit ?
La prescription des 10 ne s'applique pas ?
Merci pour votre réponse rapide

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    la saisie s'est poursuivi jusqu'en 2016, donc les 10 ans vont jusqu'en 2026.

    La question c'est pourquoi la saisie s'est arrêté à l'époque. Et vérifiez bien les montants réclamé
    1
    1. Vero93600
       
      Merci
      L'huissier me dit avoir un titre exécutoire de 2009 (dont je n'ai pas connaissance) pour la même société de crédit
      Peut il y avoir 2 titres pour une même affaire ?
      Je vous remercie pour votre réponse que vous voudrez bien me faire
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587 > Vero93600
       
      Peut il y avoir 2 titres pour une même affaire ?
      en principe non, mais il peut y avoir plusieurs crédit pour la meme société
      0
    3. Vero93600 > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci
      Dans mon cas la réponse est non
      1 seul crédit
      L'huissier peut il donc faire référence à cet société pour effectuer une saisie attribution ?
      0
    4. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587 > Vero93600
       
      si il restait un du après 2016 oui
      mais après sans avoir tout les documents difficile, de pouvoir comprendre toute l'affaire
      0
    5. Vero93600 > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci
      Dans mon cas la saisie initiale était soldé état communiqué par le tribunal d'instance
      La selon lacte reçu de L'huissier la démarche correspondrait aux intérêts
      Est ce légal ?
      Merci
      0

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