Saisie attribution
Vero93600
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
En 2008 des saisies ont eu lieu sur mon salaire et ce jusqu'en 2016.
Les versements étaient gérés par le tribunal d'instance de mon secteur
Le 3 décembre 2021 un huissier a pratiqué une saisie attribution en se servant d'un titre exécutoire de 2009 me dit il.
Ma question est :
L'huissier en à t'il le droit ?
La prescription des 10 ne s'applique pas ?
Merci pour votre réponse rapide
En 2008 des saisies ont eu lieu sur mon salaire et ce jusqu'en 2016.
Les versements étaient gérés par le tribunal d'instance de mon secteur
Le 3 décembre 2021 un huissier a pratiqué une saisie attribution en se servant d'un titre exécutoire de 2009 me dit il.
Ma question est :
L'huissier en à t'il le droit ?
La prescription des 10 ne s'applique pas ?
Merci pour votre réponse rapide
A voir également:
- Saisie attribution
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'huissier me dit avoir un titre exécutoire de 2009 (dont je n'ai pas connaissance) pour la même société de crédit
Peut il y avoir 2 titres pour une même affaire ?
Je vous remercie pour votre réponse que vous voudrez bien me faire
en principe non, mais il peut y avoir plusieurs crédit pour la meme société
Dans mon cas la réponse est non
1 seul crédit
L'huissier peut il donc faire référence à cet société pour effectuer une saisie attribution ?
mais après sans avoir tout les documents difficile, de pouvoir comprendre toute l'affaire
Dans mon cas la saisie initiale était soldé état communiqué par le tribunal d'instance
La selon lacte reçu de L'huissier la démarche correspondrait aux intérêts
Est ce légal ?
Merci