Signification de jugement
Bonjour,
Je viens de gagner un procès contre un locataire (qui me devait quelques mois de loyer).
Le notifier du résultat par lettre recommandée avec accusé de réception suffit-il pour rendre le jugement exécutoire, ou dois-je obligatoirement lui faire signifier par voie d'huissier ?
D'avance merci à celles et ceux qui prendront le temps de me répondre.
Pierre-Yves
Je viens de gagner un procès contre un locataire (qui me devait quelques mois de loyer).
Le notifier du résultat par lettre recommandée avec accusé de réception suffit-il pour rendre le jugement exécutoire, ou dois-je obligatoirement lui faire signifier par voie d'huissier ?
D'avance merci à celles et ceux qui prendront le temps de me répondre.
Pierre-Yves
3 réponses
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Bonjour
la notification du jugement par voie LRAR étant contestable, faites signifier ce jugement par voie d'huissier. -
bonjour
Non le RAr ne suffit pas -
la notification par LRAR, est suffisante uniquement lorsqu'elle est faites par le tribunal
et bien signé de la personne
ce qui n'est sans doute pas le cas dans votre affaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...