Signification de jugement
lodj6
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lodj6 -
lodj6 -
Bonjour,
Je viens de gagner un procès contre un locataire (qui me devait quelques mois de loyer).
Le notifier du résultat par lettre recommandée avec accusé de réception suffit-il pour rendre le jugement exécutoire, ou dois-je obligatoirement lui faire signifier par voie d'huissier ?
D'avance merci à celles et ceux qui prendront le temps de me répondre.
Pierre-Yves
Je viens de gagner un procès contre un locataire (qui me devait quelques mois de loyer).
Le notifier du résultat par lettre recommandée avec accusé de réception suffit-il pour rendre le jugement exécutoire, ou dois-je obligatoirement lui faire signifier par voie d'huissier ?
D'avance merci à celles et ceux qui prendront le temps de me répondre.
Pierre-Yves
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
la notification du jugement par voie LRAR étant contestable, faites signifier ce jugement par voie d'huissier.
la notification du jugement par voie LRAR étant contestable, faites signifier ce jugement par voie d'huissier.
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