Signification de jugement
lodj6
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lodj6 -
lodj6 -
Bonjour,
Je viens de gagner un procès contre un locataire (qui me devait quelques mois de loyer).
Le notifier du résultat par lettre recommandée avec accusé de réception suffit-il pour rendre le jugement exécutoire, ou dois-je obligatoirement lui faire signifier par voie d'huissier ?
D'avance merci à celles et ceux qui prendront le temps de me répondre.
Pierre-Yves
Je viens de gagner un procès contre un locataire (qui me devait quelques mois de loyer).
Le notifier du résultat par lettre recommandée avec accusé de réception suffit-il pour rendre le jugement exécutoire, ou dois-je obligatoirement lui faire signifier par voie d'huissier ?
D'avance merci à celles et ceux qui prendront le temps de me répondre.
Pierre-Yves
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3 réponses
Bonjour
la notification du jugement par voie LRAR étant contestable, faites signifier ce jugement par voie d'huissier.
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