Signification de jugement

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27 septembre 2021
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 lodj6 -
Bonjour,
Je viens de gagner un procès contre un locataire (qui me devait quelques mois de loyer).
Le notifier du résultat par lettre recommandée avec accusé de réception suffit-il pour rendre le jugement exécutoire, ou dois-je obligatoirement lui faire signifier par voie d'huissier ?
D'avance merci à celles et ceux qui prendront le temps de me répondre.
Pierre-Yves

3 réponses

Bonjour
la notification du jugement par voie LRAR étant contestable, faites signifier ce jugement par voie d'huissier.
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bonjour
Non le RAr ne suffit pas
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16 octobre 2021
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la notification par LRAR, est suffisante uniquement lorsqu'elle est faites par le tribunal
et bien signé de la personne
ce qui n'est sans doute pas le cas dans votre affaire
Tout d'abord, merci à celles et et ceux qui m'ont répondu.
Les réponses vont toutes dans le même sens. Ça ne m'arrange effectivement pas, mais au moins, je sais à quoi m'en tenir.
Pierre-Yves