Sujet Précédent Sujet Suivant

Signification de jugement

lodj6 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2021 - 27 sept. 2021 à 09:42
 lodj6 - 28 sept. 2021 à 09:10
Bonjour,
Je viens de gagner un procès contre un locataire (qui me devait quelques mois de loyer).
Le notifier du résultat par lettre recommandée avec accusé de réception suffit-il pour rendre le jugement exécutoire, ou dois-je obligatoirement lui faire signifier par voie d'huissier ?
D'avance merci à celles et ceux qui prendront le temps de me répondre.
Pierre-Yves

3 réponses

Réponse 1 / 3
Ulpien1
27 sept. 2021 à 10:28
Bonjour
la notification du jugement par voie LRAR étant contestable, faites signifier ce jugement par voie d'huissier.
2
Réponse 2 / 3
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
27 sept. 2021 à 11:02
bonjour
Non le RAr ne suffit pas
2
Réponse 3 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
27 sept. 2021 à 19:26
la notification par LRAR, est suffisante uniquement lorsqu'elle est faites par le tribunal
et bien signé de la personne
ce qui n'est sans doute pas le cas dans votre affaire
1
lodj6
28 sept. 2021 à 09:10
Tout d'abord, merci à celles et et ceux qui m'ont répondu.
Les réponses vont toutes dans le même sens. Ça ne m'arrange effectivement pas, mais au moins, je sais à quoi m'en tenir.
Pierre-Yves
0

Discussions similaires

Recommandé 2c
Pitio09 -
djivi38 -

11 réponses
ASF sans jugement
Anonymes -
Anonymes -

2 réponses
modèle d'attestation sur l'honneur garde partagée à l'amiable
fefe971 -
Alouette -

3 réponses
LR/AR
bozonette58 -
Utilisateur anonyme -

7 réponses
convertir k euros en euro
salari -
durock -

5 réponses