Signification de jugement
lodj6
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27 sept. 2021 à 09:42
lodj6 - 28 sept. 2021 à 09:10
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3 réponses
Bonjour
la notification du jugement par voie LRAR étant contestable, faites signifier ce jugement par voie d'huissier.
la notification du jugement par voie LRAR étant contestable, faites signifier ce jugement par voie d'huissier.
Poisson92100
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27 sept. 2021 à 11:02
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bonjour
Non le RAr ne suffit pas
Non le RAr ne suffit pas
sleepy00
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27 sept. 2021 à 19:26
27 sept. 2021 à 19:26
la notification par LRAR, est suffisante uniquement lorsqu'elle est faites par le tribunal
et bien signé de la personne
ce qui n'est sans doute pas le cas dans votre affaire
et bien signé de la personne
ce qui n'est sans doute pas le cas dans votre affaire