Frais de procédure ... Signaler euridice22 - Dernière réponse le 1 août 2021 1 réponse Bonjour, Suite à une procédure engagée pour non paiement des loyers, le gérant me facture des frais de procédure. Ces frais seront t-ils déductibles des loyers encaissés ? Merci d'avance de votre réponse 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler djivi38 bonjour, NON. cdt. Discussions similaires Hébergé mais participe aux charges Aynek Provision sur frais en plus des frais de notaire ? Cerghan frais de garde de véhicule chez un dépanneur Phil En sus définition Luka39 frais de notaire et droits de succession annemerle Sujet Précédent Sujet Suivant