Droit à la prise

Lucho777 -  
Bonjour,

Je viens d'acheter un emplacement de parking individuel fermé dans une résidence sécurisé et je souhaiterai le raccorder à l'électricité afin d'y recharger un VE.
J'aimerai savoir si le droit à la prise concerne seulement les résidents ou est-ce qu'il s'applique à tout les copropriétaires ?

Merci

4 réponses

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  1. rambouillet41
    Bonjour

    si vous avez acheté un parking, c'est qu'il est soit privatif, soit commun à jouissance privative (plus rare car il faut que ce soit un lot numéroté)

    Le droit à une prise de rechargement electrique pour voiture dans un parking fermé est ouvert aux copros et aux locataires des emplacements de parking.

    il existe une procédure à respecter .....
    1. Lucho777 Auteur
      Oui effectivement il s'agit d'un parking privatif fermé. Donc la loi s'applique même si je suis pas résident de l'immeuble?
      1. rambouillet41
        La loi s'applique au copropriétaire d'un parking ou à son locataire. Donc vous etes copropriétaire !

        Qu'est ce qu'un résident ? ceci n'existe pas dans la loi....

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