Interdiction location meublé et contre les colocations
Paul
-
29 juin 2021 à 23:21
_lael_ Messages postés 4920 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 8 juil. 2021 à 21:11
_lael_ Messages postés 4920 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 8 juil. 2021 à 21:11
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djivi38
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29 juin 2021 à 23:32
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bonjour,
Vous faites de la colocation meublée, or le règlement interdit la location meublée, et une colocation est ni plus ni moins qu'une location à plusieurs locataires en même temps (ce qui est pire au niveau désagréments pour les autres habitants de l'immeuble).
Pas d'autre choix que de passer en location nue... ou de vendre votre logement... ou d'y habiter vous-même...
cdt.
"rien n'interdit la colocation dans le règlement"
Vous faites de la colocation meublée, or le règlement interdit la location meublée, et une colocation est ni plus ni moins qu'une location à plusieurs locataires en même temps (ce qui est pire au niveau désagréments pour les autres habitants de l'immeuble).
Pas d'autre choix que de passer en location nue... ou de vendre votre logement... ou d'y habiter vous-même...
cdt.
rambouillet41
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30 juin 2021 à 07:30
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Bonjour,
Je confirme, car le RdC est très clair.
Vous ne pouvez faire que de la location (ou colocation) nue ! (pas vous, mais l'appartement....;o)...)
Je confirme, car le RdC est très clair.
Vous ne pouvez faire que de la location (ou colocation) nue ! (pas vous, mais l'appartement....;o)...)
_lael_
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Modifié le 8 juil. 2021 à 19:34
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Vous pouvez faire de la location nue avec des meubles, ce n'est pas interdit.
Location meublée signifie juste que vous vous engagez à louer avec le minimum de meubles et d'accessoires prévus par décret.
Le seul inconvénient de louer en nu c'est que ce sera considéré comme du foncier au lieu d'être du BIC (LMNP) et donc moins intéressant fiscalement parlant.
Concernant la colocation ils ne peuvent pas l'interdire.
Ils peuvent tout au plus interdire les colocations "à la chambre" où un bail est signé par chambre.
Si les colocataires signent un bail unique pour l'intégralité du logement ils ne pourront jamais l'interdire.
Car un couple non marié vivant ensemble avec leurs deux noms au bail c'est également une colocation.
Cela reviendrait donc à interdire de mettre plus d'un nom sur un bail de location, ce qui serait totalement délirant.
Sachant qu'à ma connaissance le terme "colocation" n'a pas d'existence légale dans les textes de loi, il est uniquement question de "location".
De plus, même en admettant que ce soit possible d'interdire les colocations, un tel changement de destination nécessiterait l'unanimité des copropriétaires, il suffit que vous soyez contre pour que la résolution soit rejetée.
Location meublée signifie juste que vous vous engagez à louer avec le minimum de meubles et d'accessoires prévus par décret.
Le seul inconvénient de louer en nu c'est que ce sera considéré comme du foncier au lieu d'être du BIC (LMNP) et donc moins intéressant fiscalement parlant.
Concernant la colocation ils ne peuvent pas l'interdire.
Ils peuvent tout au plus interdire les colocations "à la chambre" où un bail est signé par chambre.
Si les colocataires signent un bail unique pour l'intégralité du logement ils ne pourront jamais l'interdire.
Car un couple non marié vivant ensemble avec leurs deux noms au bail c'est également une colocation.
Cela reviendrait donc à interdire de mettre plus d'un nom sur un bail de location, ce qui serait totalement délirant.
Sachant qu'à ma connaissance le terme "colocation" n'a pas d'existence légale dans les textes de loi, il est uniquement question de "location".
De plus, même en admettant que ce soit possible d'interdire les colocations, un tel changement de destination nécessiterait l'unanimité des copropriétaires, il suffit que vous soyez contre pour que la résolution soit rejetée.
djivi38
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8 juil. 2021 à 19:38
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Sauf que une location nue est pour un logement vide de meubles (hormis la cuisine), et que, si le bailleur mentionne au contrat qu'il y a un lit, une table, des chaises, des couverts et ustensiles de cuisine et... etc., d'une part il encourt une requalification en location meublée et d'autre part, comme un contrat de location supplémentaire pour lesdits meubles serait illégal, il prendrait le risque que le locataire soit les dégrade soit les emporte lors de son départ sans qu'il ne puisse rien faire contre lui.
Sans compter qu'avec des nuisances d'un turn-over + important pour des colocations meublées qu'avec des locations nues, il encourt des problèmes.... via les autres copropriétaires/syndic....
Sans compter qu'avec des nuisances d'un turn-over + important pour des colocations meublées qu'avec des locations nues, il encourt des problèmes.... via les autres copropriétaires/syndic....
_lael_
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djivi38
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Modifié le 8 juil. 2021 à 21:16
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Il n'y a aucune base légale pour la requalification d'un logement nu en logement meublé.
Ni aucune obligation légale de louer un logement nu sans aucun meuble, vos affirmations ne sont basées sur aucun texte de loi.
A l'inverse il y a un décret fixant les conditions à remplir pour être considéré comme un logement meublé.
Le décret en question: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/
Il suffit de ne pas fournir un des éléments obligatoire prévu à l'article 2 tel que les "Ustensiles de cuisine" et voilà, vous n'êtes plus un logement meublé.
Et voici d'ailleurs la définition d'un logement meublé au sens de la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779183/
Il y a une définition très précise de ce qu'est un logement meublé et à l'inverse aucune disposition n'indique qu'un logement nu ne peut pas avoir de meubles.
Concernant le risque de dégradation des meubles, je n'ai pas trop compris où vous vouliez en venir.
L’État des lieux sert à ça, c'est aussi possible de prévoir un inventaire je suppose.
Ni aucune obligation légale de louer un logement nu sans aucun meuble, vos affirmations ne sont basées sur aucun texte de loi.
A l'inverse il y a un décret fixant les conditions à remplir pour être considéré comme un logement meublé.
Le décret en question: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/
Il suffit de ne pas fournir un des éléments obligatoire prévu à l'article 2 tel que les "Ustensiles de cuisine" et voilà, vous n'êtes plus un logement meublé.
Et voici d'ailleurs la définition d'un logement meublé au sens de la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779183/
Il y a une définition très précise de ce qu'est un logement meublé et à l'inverse aucune disposition n'indique qu'un logement nu ne peut pas avoir de meubles.
Concernant le risque de dégradation des meubles, je n'ai pas trop compris où vous vouliez en venir.
L’État des lieux sert à ça, c'est aussi possible de prévoir un inventaire je suppose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...