Droit à la prise

Question

Bonjour, 

Je viens d'acheter un emplacement de parking individuel fermé dans une résidence sécurisé et je souhaiterai le raccorder à l'électricité afin d'y recharger un VE.
J'aimerai savoir si le droit à la prise concerne seulement les résidents ou est-ce qu'il s'applique à tout les copropriétaires ?

Merci

rambouillet41 · Answer

Bonjour

si vous avez acheté un parking, c'est qu'il est soit privatif, soit commun à jouissance privative (plus rare car il faut que ce soit un lot numéroté)

Le droit à une prise de rechargement electrique pour voiture dans un parking fermé est ouvert aux copros et aux locataires des emplacements de parking.

il existe une procédure à respecter .....

Lucho777 · Answer

Oui effectivement il s'agit d'un parking privatif fermé. Donc la loi s'applique même si je suis pas résident de l'immeuble?

rambouillet41 · Answer

La loi s'applique au copropriétaire d'un parking ou à son locataire. Donc vous etes copropriétaire  !

Qu'est ce qu'un résident ?  ceci n'existe pas dans la loi....

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Prenez connaissance de ce lien.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/copropriete/faut-une-autorisation-de-copropriete-installer-une-borne-de-recharge-vehicule-electrique-article-35872.html

Egalement ceci 

https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=Installation+borne+%C3%A9lectrique+en+copropri%C3%A9t%C3%A9+faut-il+un+compteur+personnel

Cdlt.

Droit à la prise

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