Droit à la prise
Lucho777
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acheter un emplacement de parking individuel fermé dans une résidence sécurisé et je souhaiterai le raccorder à l'électricité afin d'y recharger un VE.
J'aimerai savoir si le droit à la prise concerne seulement les résidents ou est-ce qu'il s'applique à tout les copropriétaires ?
Merci
Je viens d'acheter un emplacement de parking individuel fermé dans une résidence sécurisé et je souhaiterai le raccorder à l'électricité afin d'y recharger un VE.
J'aimerai savoir si le droit à la prise concerne seulement les résidents ou est-ce qu'il s'applique à tout les copropriétaires ?
Merci
4 réponses
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Bonjour
si vous avez acheté un parking, c'est qu'il est soit privatif, soit commun à jouissance privative (plus rare car il faut que ce soit un lot numéroté)
Le droit à une prise de rechargement electrique pour voiture dans un parking fermé est ouvert aux copros et aux locataires des emplacements de parking.
il existe une procédure à respecter ..... -
La loi s'applique au copropriétaire d'un parking ou à son locataire. Donc vous etes copropriétaire !
Qu'est ce qu'un résident ? ceci n'existe pas dans la loi.... -
Bonjour,
Prenez connaissance de ce lien.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/copropriete/faut-une-autorisation-de-copropriete-installer-une-borne-de-recharge-vehicule-electrique-article-35872.html
Egalement ceci
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=Installation+borne+%C3%A9lectrique+en+copropri%C3%A9t%C3%A9+faut-il+un+compteur+personnel
Cdlt. -
Oui effectivement il s'agit d'un parking privatif fermé. Donc la loi s'applique même si je suis pas résident de l'immeuble?
La législation juridique et financière évolue en permanence...