AG hors délai - Non réponses - Mois d'août
Willow
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2 juil. 2021 à 13:32
_lael_ Messages postés 4919 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 8 juil. 2021 à 19:05
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rambouillet41
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2 juil. 2021 à 13:55
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Bonjour,
Pas tout à fait : ce délai de 6 mois vaut pour voter le budget de l'exercice EN COURS, pas pour voter l'approbation des comptes de l'exercice écoulée.
Donc si vous avez déjà voté le budget de l'exercice en cours (en général, lors de l'AG précédente), alors il est dans les délais.
Qui est le "nous" ? le président du CS ou les copros représentant au moins 25% des tantièmes ?
Si c'est un de ces deux cas, il fallait poursuivre l'action par la convocation par le président du CS de cette AG réclamée. Tout est en ordre...
Mais si vous n'êtes pas satisfait de votre syndic, il faut en changer, c'est la seule sanction....
Pourquoi la date de l'AG est ubuesque ?.... car au mois d'Aout ? ....
Il a donc 6 mois après l'arrêté des comptes pour convoquer une AG.
Pas tout à fait : ce délai de 6 mois vaut pour voter le budget de l'exercice EN COURS, pas pour voter l'approbation des comptes de l'exercice écoulée.
Donc si vous avez déjà voté le budget de l'exercice en cours (en général, lors de l'AG précédente), alors il est dans les délais.
En décembre 2020 et janvier 2021, nous avons envoyé 2 recommandés avec AR :
- mise en demeure de répondre à des questions restées sans réponses après mails, appels téléphonique
- questions à ajouter à l'ordre du jour de l'AG
==> Pas de réponses à ces 2 lettres
En mai 2021, nous avons de nouveau envoyé une lettre recommandée avec AR :
- mise en demeure de convoquer une AG
- devis de 2 autres syndics pour casser le contrat nous liant encore 2 ans avec eux suite au non respect des 6 mois post clôture des comptes
==> Pas de réponses
Qui est le "nous" ? le président du CS ou les copros représentant au moins 25% des tantièmes ?
Si c'est un de ces deux cas, il fallait poursuivre l'action par la convocation par le président du CS de cette AG réclamée. Tout est en ordre...
Mais si vous n'êtes pas satisfait de votre syndic, il faut en changer, c'est la seule sanction....
Pourquoi la date de l'AG est ubuesque ?.... car au mois d'Aout ? ....
rambouillet41
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2 juil. 2021 à 17:10
2 juil. 2021 à 17:10
Vous ne pouvez rien faire : le syndic est le maitre de la date de l'AG et de l'OdJ (hormis celles obligatoires comme celles notifier par des copros)....
Vous avez écrit : "nous avons demandé une rupture de contrat", cela signifie quoi ?
Vous avez écrit : "nous avons demandé une rupture de contrat", cela signifie quoi ?
_lael_
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Modifié le 8 juil. 2021 à 19:12
Modifié le 8 juil. 2021 à 19:12
En consolation vous pouvez toujours demander les pénalités prévues par la loi ELAN et indiquées à l'art 21 de la loi de 1965 :
Je crois que le décret fixe à 15€ par jour de retard les pénalités.
Je sais pas si ça se cumule s'il y a plusieurs demandes en parallèle.
De la même façon, la mise en concurrence du syndic est obligatoire.
De même que l'inscription à l'ordre du jour des résolutions proposées par les colocataires.
C'est donc un motif de recours à l'encontre du syndic pour engager sa responsabilité professionnelle pour faute et demander l'organisation d'une nouvelle AG à ses frais avec les résolutions demandées, le paiement de dommages intérêts et l'annulation de ses honoraires qu'il aurait perçus du fait de sa propre négligence ayant retardée la désignation d'un nouveau syndic.
Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l'assemblée générale pour approbation. A défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au profit du syndicat des copropriétaires.
Je crois que le décret fixe à 15€ par jour de retard les pénalités.
Je sais pas si ça se cumule s'il y a plusieurs demandes en parallèle.
De la même façon, la mise en concurrence du syndic est obligatoire.
De même que l'inscription à l'ordre du jour des résolutions proposées par les colocataires.
C'est donc un motif de recours à l'encontre du syndic pour engager sa responsabilité professionnelle pour faute et demander l'organisation d'une nouvelle AG à ses frais avec les résolutions demandées, le paiement de dommages intérêts et l'annulation de ses honoraires qu'il aurait perçus du fait de sa propre négligence ayant retardée la désignation d'un nouveau syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2021 à 14:04
Le budget a été voté en janvier 2020 pour l'année du 01 octobre 2019 au 30 septembre 2020. Les comptes sont arrêtés au 30 septembre 2020, et le budget suivant voté en janvier ce qui est fait depuis 10 ans. Avant.l ag se tenait en octobre. Et il y a 10 ans ils nous ont demandé de faire comme cela. Ce que nous avions accepté.
Le nous = président du conseil syndical + moi qui fait partie du conseil syndical + 1 autre copropriétaire ce qui représentait plus de 25 %.
Le président du CS allait convoquer une AG en.septembre. Nous devions récupérer toutes les adresses car beaucoup d'appartement en location et ne.pas convoquer en pleines vacances estivales.
Oui la date est ubuesque car en août et semaine du 15. Donc copropriétaires en vacances. Et il est d'usage que le.syndic demande au président du CS si la date est ok. Cela était fait jusqu'à cette année. Cela démontrz un savoir être questionnant. Notamment après ce silence assourdissant face à nos mises en demeure.
Dans l'ordre du jour nous avons demandé une rupture de contrat et mis 2 devis de syndic.
Que faire avec cette date du 11 août...... ?