Dois je payé ma facture plus de 2 ANS après
Bonjour,
il y a 3 ans nous avons acheté un store banne et versé un acompte de 1500 euros ,le jour ou le store a été posé nous avons trouvé des défauts sur la toile. Quelque mois plus tard la toile a été changé mais a notre déception la toile était pire que la première, donc nous avons rappelé le commercial qui est venu ,il nous a dit d'attendre que quelqu'un allait passé, le temps passe et personne et venu. Il y a environ 15 jours nous avons reçu un recommandé en nous demandant de payé les 3600 euros restant a payé sinon tribunal.
l'achat a été fait en 2018, suis je obligé de payé ?
il y a 3 ans nous avons acheté un store banne et versé un acompte de 1500 euros ,le jour ou le store a été posé nous avons trouvé des défauts sur la toile. Quelque mois plus tard la toile a été changé mais a notre déception la toile était pire que la première, donc nous avons rappelé le commercial qui est venu ,il nous a dit d'attendre que quelqu'un allait passé, le temps passe et personne et venu. Il y a environ 15 jours nous avons reçu un recommandé en nous demandant de payé les 3600 euros restant a payé sinon tribunal.
l'achat a été fait en 2018, suis je obligé de payé ?
1 réponse
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ContributeurBonjour
Rien ne t'empeche de payer MAIS comme la prescription de DEUX ans est atteinte personne ne peut t'obliger à le faire.. Exit le Tribunal..
Cf Code Conso L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...