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Dois je payé ma facture plus de 2 ANS après

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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
il y a 3 ans nous avons acheté un store banne et versé un acompte de 1500 euros ,le jour ou le store a été posé nous avons trouvé des défauts sur la toile. Quelque mois plus tard la toile a été changé mais a notre déception la toile était pire que la première, donc nous avons rappelé le commercial qui est venu ,il nous a dit d'attendre que quelqu'un allait passé, le temps passe et personne et venu. Il y a environ 15 jours nous avons reçu un recommandé en nous demandant de payé les 3600 euros restant a payé sinon tribunal.
l'achat a été fait en 2018, suis je obligé de payé ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Rien ne t'empeche de payer MAIS comme la prescription de DEUX ans est atteinte personne ne peut t'obliger à le faire.. Exit le Tribunal..

Cf Code Conso L218-2:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

A+
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