Dois je payé ma facture plus de 2 ANS après
lu
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25 juin 2021 à 16:42
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 25 juin 2021 à 21:15
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Afrikarnak
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25 juin 2021 à 21:15
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Bonjour
Rien ne t'empeche de payer MAIS comme la prescription de DEUX ans est atteinte personne ne peut t'obliger à le faire.. Exit le Tribunal..
Cf Code Conso L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
Rien ne t'empeche de payer MAIS comme la prescription de DEUX ans est atteinte personne ne peut t'obliger à le faire.. Exit le Tribunal..
Cf Code Conso L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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